Taxation du Livret A : l'auteur de la proposition répond à vos critiques

	Philippe Marini, Rapporteur général de la commission des Finances du Sénat © Sénat
"Je propose que les intérêts au-delà du plafond, et seulement au-delà du plafond, ne soient plus exonérés d'impôt."

"Il faut rappeler quelques chiffres, qui soulignent la double nature du Livret A. 56,3 % des livrets ont moins de 150 euros en dépôt. Ces livrets font office de comptes courants pour les populations les plus pauvres. Or ces populations ne payent pas pour la plupart l'impôt sur le revenu : elles bénéficient de la simplicité du Livret A, et de la facilité d'accès au réseau de distribution de la Banque Postale et des Caisses d'épargne, sans tirer profit de l'exonération des intérêts.

Sur le plan fiscal, à l'inverse, le niveau du plafond (15.300 euros), comme la possibilité de disposer au sein d'un ménage d'autant de livrets que celui-ci compte de membres, profitent aux ménages les plus aisés, qui y voient un moyen de placer des liquidités sans prélèvement au profit de l'Etat et de la sécurité sociale. Ces ménages "saturent" les placements défiscalisés avant de placer leur épargne sur d'autres véhicules fiscalisés. Cette pratique dévoie l'objet social du Livret A. Elle n'est conforme, ni aux besoins de l'économie, ni même aux intérêts des épargnants, que l'argument lié à la fiscalité empêche de réaliser des choix conformes à l'optimum financier.

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Les ménages non imposables ne seront pas touchés

Ce que je propose, avec Jean Arthuis, Alain Lambert et Gérard Longuet, c'est plus de justice dans les règles du Livret A : je propose que les intérêts au-delà du plafond, et seulement au-delà du plafond, ne soient plus exonérés d'impôt. Le contribuable aurait le choix entre le prélèvement libératoire de 18 % ou l'intégration au barème de l'impôt sur le revenu. Les ménages non imposables ne seraient donc pas touchés. Je vise ainsi les 2,7 millions de livrets (sur 43 millions) qui dépassent le plafond d'encours autorisé, mais représentent 44,5 % des sommes collectées par le Livret A. Et je propose un coup de pouce pour porter le plafond, qui n'a pas été actualisé depuis 1991, de 15.300 euros à 16.000 euros."