Les règles de l'assurance-vie sont décidément toujours en mouvement. En effet, jusqu'alors, lorsqu'un couple marié sous le régime légal souscrivait un contrat avec des fonds communs, le fisc considérait que ce dernier n'entrait pas dans la succession au décès de l'un des deux époux. Les sommes n'étaient donc pas soumises aux droits de succession et n'étaient pas partagées entre les différents héritiers : elles restaient dans le patrimoine du conjoint survivant. Une réponse ministérielle de juin 2010, dite "réponse Bacquet", du nom du député ayant soulevé la question, a remis ce principe en cause.
| Si vous n'avez rien prévu, la transmission du contrat d'assurance-vie au conjoint peut coûter cher |
L'administration fiscale considère désormais qu'il faut intégrer 50 % de ces capitaux dans la succession. La première conséquence est que des droits de succession seront à payer, ce qui constitue surtout un problème pour les autres héritiers puisque le conjoint survivant est exonéré de droits de succession depuis le vote de la loi Tepa en août 2007. Mais la conséquence la plus gênante pour le conjoint est que le contrat est partagé entre les héritiers ce qui signifie qu'il perd le bénéfice d'une partie des sommes du contrat.
Les preuves à fournir
Pour éviter ce partage, le conjoint survivant peut toujours tenter de prouver, si c'est la réalité, que le contrat a été alimenté par ses fonds propres et non par des fonds communs au couple. C'est le cas pour toutes les sommes perçues par le conjoint survivant avant le mariage, par exemple, un héritage. Dans ce cas, il faudra amener la preuve que les sommes qui lui ont été léguées peuvent correspondre aux versements effectués en termes de montant. Une preuve pas toujours facile à apporter et qui reste soumise à l'appréciation du fisc. Si vous n'arrivez pas à apporte ces justificatifs ou si vous avez tout simplement alimenté le contrat avec des fonds communs, il existe toutefois d'autres solutions pour contourner cet obstacle.
