Le contrat Madelin pour compléter la retraite des indépendants Comment transférer un contrat Madelin ?

La contrepartie des avantages fiscaux obtenus avec un contrat Madelin est qu'il ne permet pas de débloquer les sommes avant votre retraite sauf cas exceptionnel. Ce qui peut devenir un problème si le contrat ne procure pas un rendement satisfaisant. Heureusement, il existe la possibilité de transférer les sommes d'un contrat Madelin vers un autre.

Depuis le 1er septembre 2007, un transfert peut être réalisé sans justification. Concrètement, pour effectuer cette opération, il suffit d'en faire la demande auprès de son assureur actuel en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception et en précisant le numéro du contrat et les coordonnées de la nouvelle compagnie d'assurance. L'assureur actuel doit alors communiquer la valeur de transfert au souscripteur et à l'autre compagnie dans les trois mois qui suivent la réception de demande de transfert. A compter de cette notification, l'assuré dispose alors de quinze jours pour éventuellement changer d'avis. S'il ne répond pas, la demande de transfert continue à suivre son cours.

Une fois ce délai écoulé, l'assureur actuel doit alors effectuer le transfert de la somme sur le nouveau contrat dans les quinze jours. Attention, l'assureur qui "perd" le contrat peut facturer des frais à l'assuré. Mais ceux-ci ne peuvent pas dépasser 5 % du montant que vous avez constitué.