Toutes les entreprises de plus de 50 salariés ont l'obligation de mettre en place un accord sur la participation. Depuis 2007, celles de moins de 50 salariés sont incitées à le faire. La participation concerne tous les salariés ayant un contrat de travail avec l'entreprise. Ce qui inclut les intérimaires, les apprentis ou les personnes ayant un contrat à durée déterminée. Il peut exister une ancienneté minimale dans l'entreprise à respecter, mais elle ne peut pas excéder trois mois. De même, le licenciement ne peut pas exclure la personne concernée du versement des sommes correspondantes à la période où elle a travaillé dans l'entreprise.
Combien reçoit-on avec la participation
Le montant de la participation se cale sur un accord entre l'entreprise et ses salariés. Ils ont deux choix possibles :
les salariés perçoivent tous la même somme
la somme versée dépend du salaire brut de chaque salarié ou de la durée de sa présence au cours de l'exercice pris en compte
Une troisième alternative existe. Il s'agit de combiner ces deux critères en les pondérant. Dans tous les cas, le plafond individuel pour la prime de participation est fixé aux trois quarts du plafond annuel de sécurité sociale (PASS), soit 22 184 euros en 2008.
Les conditions d'exécution de la participation
Les sommes reçues par les salariés au titre de la participation sont bloquées pendant 5 ans. S'il n'existe pas d'accord dans l'entreprise, ce délai peut être porté à 8 ans. Toutefois, il existe des cas de déblocage anticipé en cas de :
mariage ou signature d'un PACS
naissance ou adoption, s'il s'agit d'un troisième enfant
divorce ou rupture de PACS en cas de garde d'au moins un enfant
cessation du contrat de travail
création ou reprise d'une entreprise par le salarié, son conjoint ou ses enfants
invalidité
surendettement du salarié.
A chaque versement de participation, les salariés doivent recevoir une fiche précisant le montant de la prime, l'organisme gestionnaire, les règles de calcul, l'affectation et la date de disponibilité des droits acquis. Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit une fiche récapitulative de l'ensemble des sommes qu'il a acquises durant toute la période de présence.
Fiscalité de la participation
Les montants obtenus au titre de la participation sont exonérés de cotisations sociales. Cependant, ils n'échappent pas aux 11 % liés à la CSG et la CRDS au moment de leur retrait. Quant aux intérêts perçus, ils restent non imposables à la condition d'être immédiatement réinvestis. Attention, ces principes pourraient changer d'ici à fin 2008.
