Les entreprises peuvent attribuer des actions gratuites à leurs salariés. Ce dispositif participe à la mise en place d'une épargne salariale. En effet, elles sont placées sur le plan d'épargne entreprise (PEE). De plus, leur distribution doit concerner tous les salariés selon un mode de répartition uniforme, proportionnel à la durée de présence dans l'entreprise ou au salaire, ou en combinant ces deux critères.
Par ailleurs, le montant total de l'opération ne peut pas dépasser 10 % du capital social et 7,5 % du plafond annuel de la Sécurité sociale par salarié. Enfin, le salarié doit attendre deux ans pour être définitivement propriétaire des titres, et à nouveau deux ans pour choisir entre les conserver ou les vendre.
Une fiscalité à double étage
Si l'attribution d'actions gratuites est exonérée de charges sociales, à la cession il existe deux niveaux d'imposition. D'un côté, il faut s'acquitter d'un forfait de 30 % sur l'écart entre le prix proposé par l'entreprise et celui du marché au moment de l'attribution. Auquel s'ajoutent les 11 % de prélèvements sociaux. A moins de préférer déclarer les sommes dans l'impôt sur le revenu. De l'autre, la plus-value entre le prix de la cession et celui où l'action a été attribuée est imposable à hauteur de 27 %.
En parallèle aux actions gratuites, il existe un autre système d'attribution d'action à prix préférentiel : les stock-options.
