Depuis un arrêt 2 octobre 2007 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la charge de la preuve revient à la banque qui devra démontrer en quoi le porteur d'une carte bancaire a commis une faute lourde.

Remarquons aussi que, contrairement à ce que stipulent les contrats, le fait que quelqu'un d'autre que le porteur de la carte ait saisi le code confidentiel ne suffit pas à présumer la négligence fautive de ce dernier.

Par ailleurs, l'article L132-4 du CMF exclut de facto la responsabilité du porteur dans deux cas :

. si le paiement frauduleux a été effectué, à distance, sans utilisation physique de la carte.

. si la carte bancaire a été contrefaite et qu'il s'avère qu'au moment où le compte a été débité, le titulaire de la carte originale était en possession physique de celle-ci.

Concrètement, lorsque son compte est débité suite à un vol ou à une perte, le porteur d'une carte bancaire doit adresser dans les 70 jours de l'opération contestée un courrier recommandé à sa banque. Ce délai peut aller jusqu'à 120 jours si le contrat carte le prévoit.

Désormais, la banque devra créditer le compte bancaire dans le mois suivant la demande. (Article L132-5 et 6 du CMF)

Passé ce délai, l'opposition sera considérée comme trop tardive et le porteur devra couvrir seul la totalité des sommes perdues.