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Carte bancaire, le point sur les limites de la responsabilité du porteur

En cas de vol ou de perte d’une carte bancaire, la responsabilité du porteur peut être limitée s’il fait opposition rapidement. La soustraction ou de perte d’une carte bancaire doit conduire son porteur à faire auprès de sa banque opposition (article L.132-2 du code monétaire et financier). Car si son compte est débité frauduleusement avant cette opération, il ne supportera cette perte que dans la limite d’un plafond qui ne peut excéder 150 euros (article L132-3 du Code monétaire et financier). Au contraire, si le porteur de la carte n’effectue pas la mise en opposition « dans les meilleurs délais », ce retard sera considéré comme constitutif d’une faute lourde de négligence et le plafond ne sera pas applicable. Qui supporte la charge de cette preuve ? Que doit-on entendre par « les meilleurs délais » ? Voici les réponses de la Cour de cassation.

Par Gérard Haas, le 09/02/2008 | 0 commentaire

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Lutte contre la contrefaçon : entreprises du Net, vous êtes en première ligne !

Avec le projet de loi, adopté le 2 octobre par l’Assemblée Nationale, la répression de la contrefaçon va bénéficier de nouveaux moyens. De nouvelles dispositions qui font des entreprises de e-commerce, une cible de choix. Attention.

Par Philippe Schmitt, le 12/10/2007 | 1 commentaire(s)

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