Impôt sur le revenu : ce qui change en 2018

Impôt sur le revenu : ce qui change en 2018 La loi de finances définitive a été votée et adoptée pour 2018. Revalorisation du barème, du plafonnement du quotient familial et des abattements... Qu'est-ce qui change en 2018 ?

[Mis à jour le 4 janvier 2018 à 18h30] La loi de finance pour 2018 a définitivement été adoptée par le Conseil constitutionnel le 28 décembre 2017. Les principales mesures fiscales du budget entreront donc en application en 2018.

Peu de changements concernant l'impôt sur le revenu. Le barème d'imposition a été revalorisé de 1%, tout comme le plafonnement de l'avantage du quotient familial et certains abattements. Linternaute.com vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'impôt sur le revenu.

Les nouveautés de l'impôt sur le revenu 2018

La loi de finances pour 2018 n'apporte que peu de changements pour cette nouvelle campagne fiscale. Le barème progressif de l'impôt conserve ses 5 tranches d'imposition, dont les seuils ont été revalorisés pour tenir compte de l'inflation. Les règles d'application du quotient familial restent les mêmes mais le plafonnement de son avantage est lui aussi revalorisé afin de tenir compte de l'inflation. Il est désormais porté à 1 527 euros pour une demi-part, contre 1 512 euros en 2017.

La loi de finances pour 2018 a également prorogé la majeure partie des crédits et réductions d'impôts jusqu'à la fin de l'année. Le CITE, le crédit d'impôt pour la transition énergétique est donc reconduit, pour les dépenses effectuées jusqu'au 31 décembre 2018. Attention cependant, son taux est réduit à 15% pour certaines dépenses liées à des équipements d'isolation (volets et fenêtres) et pour certaines chaudières.
Enfin, la nouvelle campagne fiscale généralise le crédit d'impôt pour emploi d'une personne à domicile à toutes les personnes. Jusqu'à maintenant, le bénéfice de cet avantage fiscal était réservé aux personnes exerçant une activité professionnelle et aux demandeurs d'emploi. Désormais, la mesure s'applique aussi aux contribuables inactifs (retraités, invalides, etc.), même non-imposables.

Calcul de l'impôt sur le revenu

Depuis quelques années, l'administration fiscale a simplifié la vie des contribuables. Elle leur envoie en effet une déclaration "pré-remplie" avec les salaires versés par leur(s) employeur(s). Naturellement, il est possible que des sommes ne soient pas mentionnées dans le document. Il est aussi évident que cela concerne principalement les salariés et non tous les contribuables, dont certains doivent apporter de nombreuses modifications à la déclaration pré-remplie. De nombreuses questions demeurent malgré tout. Comment calculer son taux d'imposition ? Comment déterminer dans quelle tranche on se situe pour l'impôt sur le revenu ? Comment savoir quel est son revenu net imposable ? On vous explique tout.

Impôt sur le revenu : pour quels revenus imposables ?

La quasi totalité des rémunérations perçues est soumise à l'impôt sur le revenu. Salaires, primes, heures supplémentaires, gratifications… Mais aussi les indemnités et allocations. Il existe cependant des régimes d'exonération. Certains de vos revenus peuvent être passés sous silence et ne pas figurer sur votre déclaration.
Pour connaître votre taux d'imposition (et donc le montant que vous allez régler au fisc), vous devez d'abord déterminer votre revenu imposable. Pour cela, aidez-vous du document joint à la déclaration de revenus. Il vous permet de répertorier tous les revenus, gains et bénéfices perçus pendant l'année. Il précise également les abattements et les déductions auxquels vous avez droit. Vous pouvez par ailleurs vérifier votre total net imposable sur votre dernière fiche de paie de l'année, en ce qui concerne vos revenus salariés.
L'administration fiscale applique automatiquement à tous les salariés une déduction forfaitaire de 10% sur leurs revenus imposables, au titre des frais professionnels (transport, repas, etc.). Le montant minimum de cette déduction est de 430 euros et de 947 euros pour les demandeurs d'emploi de longue durée. Elle est plafonnée à 12 305 euros. Si cet abattement est inférieur au total de vos frais professionnels, vous pouvez alors déduire de votre imposition le montant de vos frais réels, à condition de pouvoir les justifier. Pour être déductibles, les frais engagés doivent être effectués dans le but d'acquérir ou de conserver vos revenus salariés (donc votre emploi) et être payés au cours de l'année de perception des revenus imposés. Vous devez en porter les montants calculés sur votre feuille d'imposition et en indiquer le détail sur une note explicative. Vous ne devez pas pour autant joindre toutes vos factures, quittances et autres attestations à votre déclaration. Mais il faudra conserver chaque justificatif durant au moins 3 ans et ce afin de pouvoir les présenter à l'administration fiscale, si elle venait à les demander.

Une fois votre revenu imposable déterminé, vous devez le diviser par le nombre de parts dont vous disposez (si vous et votre conjoint(e) avez des enfants à charge, vous ne paierez pas le même montant qu'un couple sans enfant, à revenus équivalents). Vous obtenez ainsi votre quotient familial (lire plus bas). Enfin, pour connaître votre taux d'imposition, appliquez la somme obtenue au barème d'imposition. Les sommes prises en compte dans le calcul de l'impôt ne sont donc pas les revenus bruts mais les revenus nets imposables. Autrement dit, ce sont toutes vos ressources auxquelles il faut soustraire l'ensemble des avantages fiscaux dont vous pouvez bénéficier.

Tranches d'imposition : le barème 2018 de l'impôt sur le revenu

Le nouveau barème ne comporte que très peu de changements par rapport à 2017. Depuis 2015 et la suppression de la première tranche d'imposition, seuls les limites plancher et plafond ont été modifiées. Voici les 5 tranches d'imposition 2018 sur les revenus 2017. 

Les tranches d'imposition applicables aux revenus 2017
Tranches de revenus Taux applicable
Source : Loi de finances 2018
jusqu'à 9 807 euros 0%
de 9 807 euros à 27 086 euros 14%
de 27 086 euros à 72 617 euros 30%
de 72 617 euros à 153 783 euros 41%
à partir de 153 783 euros 45%

Le cas le plus simple est celui d'une personne seule, sans enfant à charge, sans déduction particulière, qui bénéficierait d'un revenu net imposable de 42 000 euros. Son impôt serait calculé comme suit : 

  • De 0 aux 9 807 "premiers" euros gagnés de ce salaire net imposable : 0% d'impôt à payer.
  • De 9 807 euros à 27 086 euros : 27 086 - 9 807 = 17 279 euros, imposés à 14% : (17 279 x 14)/100 = 2 419,06 euros.
  • De 27 086 euros à 42 000 euros : 42 000 - 27 086 = 14 914 euros, imposés à 30% :  (14 914 x 30)/100 = 4 474,20 euros.
  • Impôt total : 0 +  2 419,06 + 4 474,20 = 6 893,26 euros.

Impôt sur le revenu et quotient familial

Parmi les avantages fiscaux permettant de réduire le montant à payer, le quotient familial permet de déterminer un revenu pour le foyer fiscal. Par exemple, si un foyer composé d'un couple marié avec deux enfants, cumule 60 000 euros de revenus, son revenu net imposable est de 54 000 euros (après la déduction forfaitaire de 10%) . En application des règles de plafonnement du quotient familial (lire), on divise ce total par le nombre de parts de quotient familial du foyer fiscal (3 parts dans ce cas). On obtient ainsi 18 000 euros. C'est sur ce montant qu'est ensuite appliqué le barème progressif de l'impôt sur le revenu. 

Le quotient familial en fonction de la taille du foyer fiscal
Nombre d'enfants Nombre de part pour un couple marié ou pacsé Nombre de part pour un veuf ou une veuve Nombre de part pour un couple concubin Nombre de part pour une personne seule
Source : Direction générale des Finances publiques
0 2 1 1 1
1 2,5 2,5 1,5 2
2 3 3 2 2,5
3 4 4 3 3,5
4 5 5 4 4,5
Par enfant supplémentaire 1 1 1 1

Ainsi, le foyer fiscal dans notre exemple relève de la deuxième tranche (14 %) et non la troisième (30 %). Ce taux de 14% représente le taux marginal d'imposition. Il s'applique pour la part des revenus entrant dans la tranche d'imposition. Seuls les revenus compris entre 9 807 et 18 000 euros vont être taxés à hauteur de 14% (ceux compris entre 0 et 9 807 euros étant taxés à 0%). Soit 8 193 euros x 14% = 1 147,02 euros par part. 

Au final, le foyer fiscal dans notre exemple va payer 1 147,02 euros par part fiscale, soit un montant total de 3 441,06 euros (puisque le foyer compte 3 parts) pour 54 000 euros de revenus imposables, soit un taux réel moyen d'imposition de 6,37%. Sans le quotient familial, l'impôt à régler serait de 10 549,72 euros. Et s'il n'y avait pas ce calcul pondéré par tranche d'imposition, l'impôt à régler serait de plus de 16 200 euros en appliquant le taux de 30% à tous les revenus déclarés.

Simulation de l'impôt sur le revenu

Le plus simple pour calculer son impôt est encore d'utiliser l'outil mis à disposition par l'administration fiscale pour estimer quelle somme vous devrez lui verser. Rendez-vous pour cela sur la page dédiée. Le site Impots.gouv.fr vous propose un simulateur en version simplifiée (quand vous ne déclarez que des salaires, des pensions ou retraites, des revenus foncier…) ou en version complète (quand vous déclarez également des revenus d'activité commerciale, libérale, agricole ou des investissements locatifs).

Vous renseignez les revenus de votre foyer (salaires, revenus locatifs, etc), les informations relatives à votre situation personnelle et familiale, les éventuelles déductions fiscales (dons aux associations, etc) et le simulateur vous donne un montant estimatif de votre impôt sur le revenu. L'administration fiscale précise bien que " le montant calculé de votre impôt sur le revenu reste indicatif ". Mais l'outil est pratique pour anticiper les sommes que vous aurez à débourser dans les mois à venir et pour éventuellement changer le mode de paiement des impôts (mensualisation, tiers provisionnel, prélèvement, paiement par TIP, etc).

Dates limites de l'impôt sur le revenu

Les dates limites de l'impôt sur le revenu 2018 ne sont pas encore connues. En 2017, les contribuables qui optaient pour la déclaration papier avaient jusqu'au mercredi 17 mai 2017 à minuit pour renseigner l'administration. Ceux préférant (ou étant obligés de) déclarer en ligne disposaient d'un délai supplémentaire selon leur département de résidence (l'objectif étant d'éviter une surcharge du site des impôts dans les dernières heures). Les assujettis de la zone 1 (départements de 01 à 19 et résidents à l'étranger) devaient effectuer leur déclaration avant le mardi 23 mai 2017 à minuit. Les contribuables de la zone 2 (départements 20 à 49) avaient jusqu'au mardi 30 mai 2017 à minuit et les imposables de la zone 3 (départements 50 à 974 / 976) pouvaient quant à eux déclarer leurs revenus jusqu'au mardi 6 juin 2017 à minuit.

Pour le rendu de la déclaration papier, deux solutions s'offraient à vous : soit par expédition du document par la Poste (le cachet de la Poste fait toujours foi concernant la date), soit par dépôt, directement au centre des impôts le plus proche de chez vous. Une adresse vous avait été communiquée sur votre formulaire 2042 de déclaration de revenus.
Pour rappel, l'administration fiscale applique des sanctions de retard pour toute personne ne déclarant pas à temps.

Impôt sur le revenu 2019

Initialement prévu pour entrer en vigueur en 2018, le prélèvement à la source de votre impôt sur le revenu ne sera finalement pas appliqué qu'en 2019. En cause, notamment : les inquiétudes qui planaient sur la charge que représente la collecte de l'impôt pour les petites entreprises. En effet, le nouveau dispositif prévoit qu'un tiers payeur (l'employeur, Pôle Emploi, la CPAM, etc.) prélève directement l'impôt sur les salaires, retraites et allocations versées. L'impôt sera donc automatiquement et mensuellement retenu en fonction d'un taux d'imposition que le fisc applique à chaque contribuable.

Impôt sur le revenu

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