Prélèvement à la source : un couac révélé par le Canard Enchaîné

Prélèvement à la source : un couac révélé par le Canard Enchaîné Le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Mais la transition vers ce nouveau dispositif pourrait se révéler confuse. C'est en tout cas ce que laisse entendre Le Canard Enchaîné...

[Mis à jour le 4 avril 2018 à 17h35] D'abord retardé, reporté d'une année puis soumis à quelques ajustements, le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu entrera en vigueur au 1er janvier 2019. Mais la transition vers le nouveau mode de perception de l'impôt serait loin d'être prête... C'est en tout cas ce qu'affirme le Canard Enchaîné. 

Dans son dernier numéro paru ce mercredi 4 avril, l'hebdomadaire satirique révèle qu'un bug informatique pourrait affecter une foule de contribuables, dès cette année. Le 22 mars dernier, date limite à laquelle la Direction des finances publiques (DGFIP) rédige les formulaires de déclaration préremplis, celle-ci n'avait pas reçu l'intégralité des informations dont elle avait besoin. Aussi, d'après le Canard, "autour de 500 000 contribuables vont donc recevoir, à compter du 15 avril, une déclaration préremplie dans laquelle le montant de leurs revenus... sera faux".

La raison de ce premier couac ? Un bug du logiciel fiscal, le GIP-MDS, qui se serait "sérieusement emmêlé les connexions", ironise le Canard Enchaîné. A Bercy, on parle davantage de "problème de transmission de données". Depuis le 1er janvier 2017, les entreprises sont tenues de remplir mensuellement la Déclaration sociale nominative (DNS). Ce fichier, destiné à communiquer certaines informations relatives aux contribuables, vient remplacer différentes déclarations sociales adressées aux organismes de protection sociale, au fisc, etc. Etant en période de transition vers le prélèvement à la source, certains déclarants étaient encore autorisés à utiliser l'ancien système déclaratif en 2018. Ce qui aurait conduit à quelques confusions et au couac révélé ce jour par le Canard.

Près de 2,7 millions de données de type salaire sont parvenues en retard à la DGFIP (ce qui représenterait environ 2% des données traitées par l'administration). La situation n'aura aucune incidence sur les déclarations opérées en ligne, assure-t-on à Bercy. En revanche, on y reconnait que les déclaration papiers, déjà imprimées, pourront comporter certaines erreurs. Les personnes concernées par un formulaire injustement prérempli recevront un courrier explicatif du fisc, indiquant le montant des revenus connus par l'administration. Ce chiffre devra alors être reporté dans la déclaration de revenus, avant de la retourner.

Pour rappel, le nouveau dispositif doit remplacer le recouvrement d'impôt sur avis d'imposition, pour une grande majorité des contribuables. La retenue doit se faire à la source, à savoir à la perception des revenus (salaires, pensions, allocations, etc.). La mesure ne change pas pour autant les règles de calcul de l'impôt sur le revenu, ni celle du quotient familial ou du barème d'imposition. Explications.

Prélèvement à la source et année blanche

On parle d'année blanche car 2018 représente une année de transition pour l'administration fiscale. A compter de janvier 2019, l'assiette de calcul de l'impôt ne s'appliquera plus sur les revenus de l'année n-1, mais sur les revenus de l'année n. Et pour éviter que les contribuables n'aient à régler leur impôt pour l'année 2018 et l'année 2019 en janvier prochain, le fisc mettra en place un "crédit d'impôt modernisation recouvrement". Celui-ci sera calculé sur la base des revenus déclarés en 2018, au printemps 2019, et annulera l'impôt théoriquement dû au titre de l'année 2018.

Mais afin d'empêcher tout effet d'aubaine et tentative d'optimisation, l'administration fiscale a prévu d'exclure de ce crédit d'impôt les revenus exceptionnels perçus en 2018. Il s'agit, par exemple :

  • des indemnités de rupture de contrat de travail (pour leur fraction imposable),
  • des indemnités de cessation des fonctions des mandataires sociaux et dirigeants,
  • des prestations de retraite servies sous forme de capital,
  • des sommes perçues au titre de l’intéressement, lorsqu'il n'est pas affecté à de l'épargne salariale, etc.

De manière générale, l'administration exclut donc tous les revenus qui, par leur nature "ne [sont] pas susceptible d'être recueillis annuellement". Les réductions fiscales et les crédits d'impôt 2018 seront quant à eux bien conservés. Les dépenses y ouvrant droit devront être reportées sur la déclaration de revenus en avril 2019. Les avantages fiscaux seront ensuite reversés en août. Seul le crédit d'impôt pour service à la personne sera lui restitué en février de chaque année, sous forme d'un acompte de 30%.

Définition du prélèvement à la source

Le principe du prélèvement à la source consiste à retenir le montant de l'impôt directement sur les revenus imposés. Les retenues sur salaires, pensions et autres revenus assimilés (chômage, retraite, etc.) seront donc prélevés par un tiers-payeur, au moment de leur versement. Ce rôle de collecteur sera assuré par l'employeur (entreprise ou association) pour les salariés, par les Caisses de retraite, Pôle Emploi et la Caisse primaire d'assurance maladie pour les bénéficiaires de revenus de remplacement (retraite, allocation chômage, indemnités maladie, etc.).

Pour rappel, actuellement, les contribuables paient l'impôt sur leurs revenus perçus l'année précédant l'imposition. Vous payez par exemple votre impôt 2017 sur vos revenus de 2016. Un délai auquel les Français sont habitués, mais qui peut occasionner des problèmes de trésorerie pour certains. Le décalage d'un an entre la perception des revenus et leur taxation peut entraîner des difficultés de règlement pour qui voit ses revenus baisser en cours d'année, suite à un changement de situation (de type divorce, décès, changement ou perte d'emploi, création d'entreprise, etc.). Avec le prélèvement à la source, ces changements de situation seront immédiatement considérés et l'impôt ajusté. Pour autant, il vous faudra toujours faire votre déclaration annuelle. En effet, pour renseigner le fisc sur vos autres sources de revenus, ou bien pour obtenir un crédit d'impôt (lire plus bas), vous devrez continuer d'effectuer votre déclaration annuelle. Celle-ci permettra également d'actualiser votre taux de prélèvement (lire plus bas).

Barème du prélèvement à la source

La réforme ne modifiera en rien le barème progressif de l'impôt sur le revenu. Celui-ci restera inchangé. L'impôt sera toujours calculé au niveau du foyer fiscal et les règles d'application du quotient familial demeureront également les mêmes. 

Prélèvement à la source : pour quels revenus ?

Tous les revenus ou presque seront concernés par le nouveau dispositif : les salaires, les revenus de remplacement (retraite, chômage, etc.) et les revenus fonciers. Seuls les revenus des capitaux mobiliers et les plus-values ne seront pas concernées par la réforme. Ils seront en revanche toujours soumis au prélèvement forfaitaire unique.

Calcul du taux d'imposition

Le fisc vous attribuera un taux de prélèvement en fonction de vos dernières déclaration de revenus. Une fois calculé, ce taux vous sera communiqué sur le dernier avis d'imposition reçu avant l'entrée en vigueur (à l'été 2018), ou lors de votre déclaration en ligne, si vous optez pour le service en ligne des impôts. Il sera ensuite transmis à votre collecteur (employeur, Pôle Emploi, Caisse de retraite, etc.) et s'appliquera sur vos revenus. Le prélèvement sera alors automatique et apparaîtra sur votre fiche de paie. Si vos revenus diminuent, votre prélèvement diminuera proportionnellement. Idem s'ils augmentent. Il sera donc possible de demander une mise à jour de son taux en cours d'année. Aussi, il faudra notifier au fisc tout changement de situation dans les deux mois, afin qu'il actualise votre taux.

Par ailleurs, votre taux d'imposition sera automatiquement actualisé en septembre 2019, pour tenir compte d'éventuels changements résultant de votre déclaration de revenus de 2018, opérée au printemps 2019. Ce taux sera ensuite appliqué en janvier 2020, puis de nouveau actualisé en septembre 2020, etc.

Taux neutre et prélèvement à la source

Le taux d'imposition est calculé en fonction de l'ensemble des revenus : salaires, revenus de patrimoine, plus-values, etc. Il donne donc une certaine indication sur le niveau de revenus global du contribuable. Aussi, l'administration fiscale a prévu que vous puissiez refuser de communiquer votre taux d'imposition à votre employeur. Un taux neutre, calculé seulement sur la base de la rémunération versée par votre employeur, sera alors utilisé. Si l'application de ce taux conduit à un prélèvement moins important que l'impôt dû, vous devrez régler la différence directement auprès de la direction générale des Finances publiques. A l'inverse, si le prélèvement était trop important, la différence vous serait restituée l'année suivante.

Ce taux neutre sera également employé pour les nouveaux assujettis et les personnes  débutant une activité. En effet, pour ces contribuables, l'administration fiscale ne sera pas en mesure de communiquer un taux d'imposition au collecteur. Elle appliquera donc le taux neutre, afin d'éviter un prélèvement excessif.
Le barème du taux neutre se rapproche de celui d'un célibataire sans enfant ne percevant aucun autre revenu que son salaire. En voici le détail :

Base mensuelle de prélèvement Taux neutre appliqué
Inférieure ou égale à 1 367 euros 0%
De 1 368 euros à 1 419 euros 0,5%
De 1 420 euros à 1 510 euros 1,5%
De 1 511 euros à 1 613 euros 2,5%
De 1 614 euros à 1 723 euros 3,5%
De 1 724 euros à 1 815 euros 4,5%
De 1 813 euros à 1 936 euros 6%
De 1 937 euros à 2 511 euros 7,5%
De 2 512 euros à 2 725 euros 9%
De 2 726 euros à 2 988 euros 10,5%
De 2 989 euros à 3 363 euros 12%
De 3 364 euros à 3 925 euros 14%
De 3 926 euros à 4 706 euros 16%
De 4 707 euros à 5 888 euros 18%
De 5 889 euros à 7 581 euros 20%
De 7 582 euros à 10 292 euros 24%
De 10 293 euros à 14 417 euros 28%
De 14 418 euros à 22 042 euros 33%
De 22 043 euros à 46 500 euros 38%
À partir de 46 501 euros 43%
Source : Art. 60 Loi de finances 2017

Prélèvement pour les couples

L'impôt étant calculé au niveau du foyer fiscal, les couples (mariés ou pacsés) sont soumis à une imposition commune des revenus. Un taux d'imposition commun peut donc lui aussi donner une indication sur les revenus globaux d'un foyer. Pour une meilleure confidentialité et afin de prendre en compte d'éventuelles disparités de revenus au sein du couple, les conjoints auront le choix d'opter pour des taux différenciés. Ils seront alors individuellement prélevés sur leurs revenus respectifs. Aucune incidence sur le montant total de l'impôt dû. Celui-ci sera le même que pour un prélèvement commun. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'une individualisation de l'impôt, mais d'une simple répartition différente de celui-ci entre les conjoints.

Prélèvement à la source pour les indépendants

Les indépendants paieront quant à eux leur impôt sur le revenu par acomptes. Ces acomptes seront calculés par l'administration fiscale sur la base de la situation passée et seront payés mensuellement ou trimestriellement (la mensualisation sera alors étalée sur 12 mois, contre 10 actuellement). Ils seront prélevés automatiquement par le fisc et pourront faire l'objet d'une actualisation, sur demande de l'assujetti, en cas de forte variation de revenus. A noter que le mécanisme anti-optimisation sera également appliqué aux travailleurs indépendants. Si les bénéficies de 2018 sont supérieurs à ceux des trois années précédentes, la différence sera imposée. Mais pour éviter de pénaliser les entreprises en croissance, l'administration prévoit que cet impôt puisse être restitué en 2020 si les bénéfices 2019 sont supérieurs à ceux enregistrés en 2018.

Prélèvement à la source sur les revenus fonciers

De la même façon que les travailleurs indépendants, et les bénéficiaires de revenus fonciers s’acquitteront de leur impôt sous forme d'acomptes calculés par l'administration fiscale. Ils seront prélevés mensuellement ou trimestriellement. Le fisc précise qu'en cas de forte variation des revenus, ces acomptes pourront eux aussi être actualisés en cours d'année à la demande du contribuable.

Maintien des réductions et crédits d'impôt

Si les revenus courants de 2018 (pour une mise en oeuvre en janvier 2019) ne sont pas imposés, les contribuables garderont tout de même le bénéfice des crédits d'impôt liés à des dépenses faites cette même année. Les avantages fiscaux accordés sous forme d'abattement seront automatiquement intégrés au taux de prélèvement des contribuables, notamment l'abattement de 10% pour frais professionnels, ou la déduction de pensions alimentaires.

Les réductions et crédits d'impôt seront versés au moment du solde de l'impôt, à l'été 2019. Seuls les crédits d'impôt pour emploi d'une personne à domicile (service et garde d'enfants, y compris hors du domicile par une assistante maternelle) seront remboursés sous forme d'un acompte de 30% du crédit d'impôt de l'année précédente, au premier trimestre 2019. Le solde sera ensuite intégralement versé en août 2019, après la déclaration des revenus.

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