Le régime de l'interdiction bancaire

Une personne peut être interdite bancaire lorsque son compte ne bénéficie pas des provisions suffisantes pour payer un chèque éùis par exemple.

Qu'est-ce que l'interdiction bancaire ?

Lorsqu'une personne émet un chèque ou utilise un moyen de paiement comme le prélèvement ou la carte bancaire, elle doit s'assurer que son compte dispose des provisions suffisantes pour l'opération soit acceptée. Si ce n'est pas le cas, la banque peut rejeter le chèque, ce qui entraîne un incident de paiement.

Que fait la banque en cas d'incident de paiement ?

La banque n'est pas toujours tenue de prévenir le client lorsqu'un paiement se présente sur le compte alors qu'il ne dispose pas des fonds nécessaires à sa bonne exécution. Dans le cas d'un virement, d'un prélèvement ou de façon générale lors d'un découvert non-autorisé, la banque n'est pas obligée de prévenir son client. En revanche, si c'est un chèque qui vient à se présenter, elle doit avertir par tout moyen son client afin qu'il régularise le plus rapidement possible sa situation. Un coup de fil, un courrier, un mail... Dans la pratique, un courrier est généralement envoyé. Ce qui entraîne le plus souvent des frais d'incident de paiement.

Qu'implique une interdiction bancaire ?

La mise en place d'une interdiction bancaire sanctionne le plus souvent l'émission d'un chèque sans provision. Le titulaire du compte doit ensuite rendre tous les chèques qu'il a à sa disposition. Il ne peut donc plus en émettre, jusqu'à la régularisation de sa situation. L'interdiction bancaire dure 5 ans maximum et prend fin, sauf décision contraire de justice, lors du remboursement des dettes.

Une interdiction bancaire entraîne-t-elle des frais ?

Oui. La personne qui émet un chèque sans provision se voit d'abord appliquer des frais de rejet de chèque sans provision. Ceux-ci s'élèvent jusqu'à 20 euros pour un chèque de moins de 50 euros et jusqu'à 50 euros pour un chèque de plus de 50 euros. Pour un prélèvement, les frais ne peuvent pas dépasser le montant du prélèvement et dans la limite maximale de 20 euros. Par ailleurs, certaines banques appliquent également des frais de notification à la banque de France. Ces frais varient d'une banque à l'autre et ne sont pas plafonnés. Ils peuvent même être appliqués de façon périodique (tous les mois, tous les ans, etc.) jusqu'à la levée de l'interdit bancaire.

Comment régulariser la situation ?

La personne interdite bancaire a deux façons de régulariser sa situation :

  • soit elle paie directement le bénéficiaire qui lui remet alors le chèque refusé et le bon de rejet de la banque. Cela constitue une preuve de paiement pour le banquier ;
  • soit elle approvisionne son compte et s'assure que l'argent serve bien à payer la somme due.

Comment savoir si l'interdit bancaire est levé ?

Lorsque la situation est régularisée, la banque avertit la Banque de France pour que le client concerné soit retiré du fichier national des chèques irréguliers. 

Quel moyen de paiement peut-on utiliser pendant un interdit bancaire ?

Le droit au compte oblige les banques à proposer un service de moyens de paiements alternatifs au chèque. Il s'agit au minimum d'une carte de retrait d'espèces et au maximum d'une carte bancaire à autorisation systématique.

Peut-on utiliser un chèque après une période d'interdit bancaire ?

Oui, la loi ne limite pas l'accès à l'usage du chèque après un interdit bancaire. En revanche, une banque peut tout à fait décider de refuser de délivrer des chèquiers à une personne sortant d'un interdit bancaire, au moins pour quelques temps afin de démontrer qu'elle a changé sa façon de gérer son budget

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