Contester une interdiction bancaire abusive

Lorsqu'une personne émet des chèques, elle doit s'assurer que son compte est suffisamment provisionné pour assurer le paiement desdits chèque. Si ce n'est pas le cas, un incident est signalé à la Banque de France. Mais il arrive parfois que, suite à une erreur de la banque ou d'un employeur, un compte se retrouve à découvert et que son titulaire soit interdit bancaire. Dans ce cas, la banque a dix jours, suite à la demande de son client, pour régulariser la situation auprès de la Banque de Franc

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Monsieur Prénom Nom
Adresse
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N° de dossier

 

Nom de la banque
Adresse
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Lieu, Date

 

Objet : contestation interdiction bancaire
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par courrier en date du (préciser la date), vous m’avez averti(e) du rejet des chèques suivants car mon compte n’était pas suffisamment approvisionné :
date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire ;
date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire ;
date du refus, n° chèque, montant bénéficiaire.


Or, la situation de mon compte est due au retard de versement de mon salaire par mon employeur (ou toute autre raison justifiant de la situation et ne résultant pas de votre volonté).
Mon compte est aujourd’hui approvisionné et ces chèques peuvent donc être payés.

Je vous demande donc de bien vouloir demander à la Banque de France d’annuler la mesure d’interdiction bancaire prise à mon encontre.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

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Incidents bancaires

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