Contester le non respect d'une autorisation de découvert

Le découvert bancaire est provoqué par le titulaire d'un compte qui émet des chèques ou effectue des retraits sur un compte qui n'est pas suffisamment provisionné. Certains découverts sont autorisés, c'est-à-dire que leur montant est fixé dans la convention de compte. Dès lors, la banque est tenue de respecter cette autorisation et ne peut donc pas refuser le paiement si le découvert n'est pas atteint.

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Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
Fonction
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Lieu, Date

 

Objet : contestation de non respect de l’autorisation de découvert
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Lors de l’ouverture de mon compte dans votre agence, vous m’avez fait signé une convention de compte dans laquelle il était indiqué que je bénéficiais d’une autorisation de découvert de (précisez).

Or, depuis le (précisez la date) vous avez refusé les chèques et virements suivants :

numéro de chèque, date, montant, bénéficiaire ;
virement de (précisez le montant), date, bénéficiaire.


Ces refus semblent signifier que vous avez rompu de manière brutale le contrat qui nous unissait. Or, la cours de Cassation a montré, à plusieurs reprises, qu’une telle décision engageait votre responsabilité.

Je vous demande donc de bien vouloir me rembourser la somme de (précisez le montant), au titre des pénalités qui m’ont été demandées suite à vos refus de paiement.

Sans réponse de votre part dans les 8 jours, je saisirai la justice afin de faire valoir mes droits.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

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Incidents bancaires

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