Faire appel de la décision de la commission de surendettement

Le surendettement est l'incapacité pour une personne de faire face à ses dettes. Dès lors qu'il voit qu'il ne peut plus faire face à ses obligations, le consommateur doit en avertir ses créanciers afin de tenter de trouver un accord à l'amiable. Si ce n'est pas possible, il doit saisir la commission de surendettement en déposant un dossier.

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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

 

Commission de surendettement
Succursale de la Banque de France de (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville



 

Lieu, Date

 

Mesdames, Messieurs,

Je soussigné(e) (précisez le nom et le prénom), domicilié(e) (précisez l’adresse) déclare contester, comme le permet d’article L331-8 du code de la consommation, le refus de la Commission de surendettement d’examiner ma situation financière.

En effet, je considère cette décision comme injustifiée pour les raisons suivantes :




Je souhaite donc que mon dossier soit transmis au juge de l’exécution.

Fait à (précisez), le (précisez)


Signature

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Endettement

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