Demande de capital décès : formulaire et modèle de lettre

Le capital décès est une somme forfaitaire versée par la Sécurité sociale à la famille d'un assuré décédé. Pour en bénéficier, le défunt doit avoir été salariée, chômeur indemnisé, bénéficiaire d'une rente d'accident de travail ou maladie professionnelle ou bénéficiaire d'une pension d'invalidité durant les 3 mois qui précèdent sa mort.

Il est à noter que la demande de capital décès doit intervenir dans le mois qui suit la date du décès lorsque vous êtes bénéficiaire prioritaire (si vous étiez à la charge effective du défunt à la date de son décès). Si vous ne l'êtes pas, vous avez deux ans à compter de la date du décès pour vous manifester. Pour constituer votre dossier de demande, remplissez le formulaire cerfa n°10431*05 et joignez-y l'ensemble des pièces justificatives demandées (voir la notice du formulaire).
Votre demande doit ensuite être transmise à la caisse primaire maladie (CPAM) dont dépendait le défunt au moment de son décès. Sachez enfin que le montant du capital décès est forfaitaire. Il s'élève actuellement à 3 415 euros.

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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N° d’immatriculation :

 

CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : demande du capital décès
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe que Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) est décédé(e) le (précisez la date).

Jusqu’à cette date, j’étais à la charge effective et permanente de Monsieur (ou Madame) (précisez le nom).

A ce titre, je souhaiterais donc percevoir le capital décès dû par vos services.
Ou
Monsieur (ou Madame) (précisez le nom) n’ayant pas de bénéficiaire prioritaire, je souhaiterais percevoir le capital décès dû par vos services.

Vous trouverez, ci-joint, les documents nécessaires à l’examen de ma demande.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

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