Demander à la Sécurité sociale le statut d'ayant droit
La Sécurité sociale prévoit qu'une personne qui est à la charge effective et permanente d'un assuré social peut obtenir le statut d'ayant droit de cet assuré. Cela lui permet de bénéficier de la couverture sociale de ce dernier et donc d'obtenir le remboursement des frais médicaux de l'Assurance Maladie et Maternité.
Le statut d'ayant droit est offert au concubin ou partenaire d'un PACS de l'assuré mais aussi aux personnes de la même famille qui habitent avec lui depuis au moins 1 an, à ses enfants, ses parents, beaux-parents, frères et sœurs, lorsqu'ils sont à la charge de l'assuré.
Il est à noter que depuis le 1er janvier 2016 et la mise en place de la protection universelle maladie (Puma), les personnes majeure sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, sous réserve d'habiter en France de manière stable et régulière. Elles n'ont donc plus besoin d'être rattachées à un assuré.
Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville
N°d’immatriculation :
CPAM (précisez le département)
Adresse
Code Postal Ville
Lieu, Date
Objet : demande du statut d’ayant droit
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article L.161-14-1 du code de la Sécurité sociale, je souhaiterais obtenir la qualité d’ayant droit de mon concubin (ou autre), Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), assuré sous le numéro (précisez).
En effet, ne travaillant pas (ou plus), je suis à sa charge effective et permanente depuis le (précisez) et je ne dépends d’aucun autre régime obligatoire de la Sécurité sociale.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature