Sécurité sociale : demander le statut d'ayant droit

La Sécurité sociale prévoit qu'une personne qui est à la charge effective et permanente d'un assuré social peut obtenir le statut d'ayant droit de cet assuré. Cela lui permet de bénéficier de la couverture sociale de ce dernier et donc d'obtenir le remboursement des frais médicaux de l'Assurance Maladie et Maternité. Cette possibilité est offerte au concubin ou partenaire d'un PACS de l'assuré mais aussi aux personnes de la même famille qui habitent avec lui depuis au moins 1 an, à ses enfants,

Télécharger le document

Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville

N°d’immatriculation :


CPAM (précisez le département)

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : demande du statut d’ayant droit



Madame, Monsieur,



Conformément à l’article L.161-14-1 du code de la Sécurité sociale, je souhaiterais obtenir la qualité d’ayant droit de mon concubin (ou autre), Monsieur (ou Madame) (précisez le nom), assuré sous le numéro (précisez).


En effet, ne travaillant pas (ou plus), je suis à sa charge effective et permanente depuis le (précisez) et je ne dépends d’aucun autre régime obligatoire de la Sécurité sociale. 



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Signature

Télécharger le document

Santé