Saisie de la Commission de recours amiable de la Sécurité sociale

Lorsqu'un assuré souhaite contester une décision d'ordre administratif prise par la Sécurité sociale, il doit, avant d'intenter toute action en justice, saisir la Commission de recours amiable de sa caisse d'Assurance Maladie. Il a deux mois, à compter de la décision qu'il souhaite contester, pour le faire. La Commission a, quant à elle, un mois pour donner sa réponse. Sans retour de sa part dans ce laps de temps, cela signifie que celle-ci est rejetée. L'assuré a alors deux mois pour saisir le

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville

N° d’immatriculation :


CPAM (précisez le département)

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : saisine de la Commission de recours amiable

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Par une lettre datée du (précisez), je vous avais demandé de (précisez l’objet de votre lettre).


Or, par courrier en date du (précisez) vous me signifiez le refus de cette demande en raison de (précisez le motif du refus).


Je considère que cette décision n’est pas justifiée.

C’est pourquoi, je souhaiterais que la Commission de recours amiable de votre caisse soit saisie de ce dossier.

Vous trouverez ci-joint tous les éléments nécessaires pour qu’elle puisse statuer sur ma situation.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Signature

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