Lettre pour le remboursement anticipé d'un crédit à la consommation

Depuis le 30 juin 1989, l'article L.311-29 du code de la consommation autorise à rembourser un crédit à la consommation de manière anticipée, que le contrat le prévoie ou non. En outre, pour les emprunts réalisés après le 2 janvier 1990, aucune pénalité ne peut être demandée au titulaire du prêt. Pour les autres, les pénalités ne peuvent excéder 4% du capital restant dû. Le courrier doit être adressé en recommandé avec accusé de réception.

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville

N° de dossier

 

Nom de l’entreprise dans laquelle le crédit a été souscrit

Adresse

Code Postal Ville

 

Lieu, Date

 

Objet : Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

Lettre recommandée avec accusé de réception

 

Madame, Monsieur,

 

J’ai souscrit, le (précisez la date), dans votre établissement, un crédit à la consommation pour financer l’achat (précisez le bien ou le service commandé).

 

Aujourd’hui, j’ai la possibilité de vous rembourser, comme me le permet l’article L. 311-29 du code de la consommation, la totalité du capital restant dû (ou une partie), de manière anticipée, soit la somme de … (précisez le montant que vous souhaitez rembourser).

 

Merci de me faire part, le plus rapidement possible, des démarches à suivre.

 

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

 

Signature

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Crédit à la consommation

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