PAJE : le complément de libre choix du mode de garde

La Prestation d'Accueil du Jeune Enfant est un ensemble de prestations qui, depuis le 01/01/2004, remplace un certain nombre d'aides telles que l'Allocation Parentale d'Education ou encore l'Allocation pour la Garde d'Enfant à Domicile. Elle contient 4 volets qui dépendent chacun de conditions d'attribution différentes : la prime à la naissance ou l'adoption ; l'allocation de base ; le complément de libre choix d'activité ; le complément de libre choix du mode de garde.

Qu'est-ce que le complément de libre choix du mode de garde ?

Le complément de libre choix du mode de garde s'est substitué, depuis le 1er janvier 2004, à l'Allocation pour la Garde d'Enfant à Domicile et l'Allocation d'Aide à la Famille pour l'Emploi d'une Assistante Maternelle Agréée.
Cette prestation se base sur la prise en charge d'une partie des cotisations sociales et du salaire net liés à l'emploi d'une assistante maternelle agréée ou d'une garde d'enfant à domicile. La CAF aide également les familles qui font appel à des entreprises ou associations employant des assistantes maternelles et des gardes à domicile.

Comment peut-on en bénéficier ?

Pour bénéficier de ce complément, il faut :
- avoir au moins un enfant de moins de 6 ans, né, adopté ou recueilli après le 1er janvier 2004.
- employer une assistante maternelle agréée ou une garde à domicile, faire appel à une association ou une entreprise employant ce type de personnes ou avoir recours à une micro-crèche si l'enfant y est gardé au moins 16h par mois. A compter du 1er septembre 2015 pour les micro-crèches, la tarification horaire ne doit pas être supérieure à 11 euros par enfant gardé.
- avoir une activité professionnelle

Quel est le montant du complément de libre choix du mode de garde ?

Le montant de la prise en charge varie selon les ressources et l'âge des enfants.

Plafonds des ressources :

Nombre d'enfants Ressources
Inférieures à Ne dépassant pas Supérieures à
1 enfant 20 509 € 45 575 € 45 575 €
2 enfants 23 420 € 52 044 € 52 044 €
3 enfants 26 331 € 58 513 € 58 513 €
4 enfants et plus
+ 2911 € + 6469 € + 6469 €

Montant de la prise en charge mensuelle pour l'emploi d'une assistante maternelle ou d'une garde à domicile :

Age des enfants
- de 3 ans 460,93 € 290,65 € 174,37 €
de 3 à 6 ans 230,47 € 145,34 € 87,19 €

Montant de l'aide pour des parents faisant appel à une entreprise, une micro-crèche ou une association :

Age des enfants Montant de l'aide mensuelle
Pour une assistance maternelle agréée
- de 3 ans 697,50 € 581,25 € 465,01 €
de 3 à 6 ans 348,75 € 290,63 € 232,51 €
Pour l'emploi d'une garde à domicile ou une micro-crèche
- de 3 ans 842,84 € 726, 55 € 610,32 €
de 3 à 6 ans 421,43 € 363,28 € 305,16 €

A retenir

Plusieurs éléments sont à retenir concernant le fonctionnement du complément de libre choix du mode de garde :
- Pour une assistante maternelle la prise en charge est versée par enfant.
- Pour l'emploi d'une garde à domicile, le complément est versé par foyer, quel que soit le nombre d'enfants.
- Le complément prend en charge la totalité des cotisations sociales liées à l'emploi d'une assistante maternelle.
- Il prend en charge 50% des cotisations sociales liées à l'emploi d'une garde à domicile dans la limite de 447 €/mois pour un enfant de moins de 3 ans et de 224 €/mois pour un enfant de 3 à 6 ans.

Il est possible de cumuler deux compléments de libre choix du mode de garde si l'on fait appel à une assistante maternelle et une garde à domicile. Ce complément est également compatible avec le complément de libre choix d'activité en cas de travail à temps partiel.
Lorsque l'on fait appel à une association ou une entreprise, elle ne doit pas percevoir d'aide du Conseil Général si les parents veulent percevoir le complément.

Les démarches à suivre

La demande est à faire à la CAF.
Pour télécharger le formulaire, c'est ici !

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