Pension alimentaire 2017 : calcul, montant et revalorisation

Pension alimentaire 2017 : calcul, montant et revalorisation Certains événements familiaux peuvent vous conduire à verser une pension alimentaire. Montants, déclaration aux impôts, révision et simulation... Voici ce que vous devez savoir concernant la pension alimentaire.

Quand un couple avec des enfants mineurs se sépare, l'un des parents obtient la garde des enfants (sauf dans le cas d'une garde partagée), soit grâce à un accord mutuel, soit suite à la décision d'un juge lors d'une procédure de divorce. Le parent qui obtient la garde gère le quotidien des enfants, ainsi que leurs dépenses courantes. Il obtient le droit de toucher une pension alimentaire mensuelle, qui lui permet de couvrir les besoins des enfants, et qui correspond à l'obligation d'assistance à ses descendants, prévue par le Code civil. La pension alimentaire peut également être versée pour l'entretien du conjoint, si le juge le décide, notamment si les revenus d'un des conjoints sont insuffisants pour vivre décemment. La pension alimentaire est versée jusqu'à la majorité des enfants. Elle peut être revalorisée en cas de changement de situation financière ou matrimoniale d'un des conjoints, selon les besoins des enfants, ou en fonction de l'augmentation annuelle de l'indice du coût de la vie.

Calcul de la pension alimentaire

La pension alimentaire est fixée en fonction de différents paramètres :

  • le mode de garde (classique, alterné ou réduit) ;
  • le nombre d'enfants à charge ;
  • les revenus du parent versant la pension ;
  • les revenus du parent ayant la charge des enfants.

Lorsque les parents n'arrivent pas à trouver un accord, c'est le juge qui fixe le montant de la pension. Concernant les ressources du parent versant la pension, sont pris en compte les ressources imposables (revenu, allocation chômage, prestations sociales et de santé, etc.), diminuées d'un minimum vital à peu près équivalent au montant du RSA (soit 545,48 euros). Un coefficient est ensuite appliqué au résultat obtenu, en fonction du mode de garde et du nombre d'enfants à charge. Voici le détail des coefficient appliqués :

Nombre d'enfant(s) à charge 1 enfant 2 enfants 3 enfants 4 enfants 5 enfants 6 enfants
Droit de visite et d'hébergement réduit 18% 15,5% 13,3% 11,7% 10,6% 9,5%
Droit de visite et d'hébergement classique 13,5% 11,5% 10% 8,8% 8% 7,2%
Droit de visite et d'hébergement alterné 9% 7,8% 6,7% 5,9% 5,3% 4,8%

Barème de la pension alimentaire

Afin de vous aider à mieux comprendre le calcul du montant des pensions alimentaires, vous pouvez consulter la grille indicative des montants disponible sur le site justice.fr. Elle a valeur de barème. Elle vous indique les montants des pensions alimentaires en fonction du revenu du débiteur, du nombre d'enfants à charge et de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement. Ce barème est mis à jour chaque année.

Montant de la pension alimentaire

Vous pouvez trouver différents simulateurs de pension alimentaire sur le web. Ceux-ci vous indiquent le montant de la pension à verser en fonction de vos revenus mensuels, de l'amplitude du droit de visite et d'hébergement (classique, réduite ou alternée), ainsi que du nombre d'enfants à charge. Vous pouvez par exemple vous rendre sur le simulateur du site service-public.
Attention cependant, les résultats donnés par les simulateurs sont indicatifs. Seul le montant définitif prononcé par le juge a valeur légale.

Revalorisation de la pension alimentaire

Même une fois fixé par le juge, le montant de la pension alimentaire est revalorisé chaque année, généralement en fonction de l'indice des prix à la consommation. Ainsi, le montant de la pension versée est multiplié au pourcentage d'évolution de l'inflation. Le jugement ou l'ordonnance précise d'ailleurs cette indexation et la date à laquelle elle doit être effectuée.
Sachez que si vous percevez une pension alimentaire, vous pouvez calculer vous-même le montant de la revalorisation à laquelle vous avez droit, en fonction de la date de jugement, de la date de révision inscrite à votre jugement ou votre ordonnance et de l'indice des prix à la consommation. Vous trouverez un outil automatisé vous le permettant, sur le site de l'Insee.

Pension alimentaire et impôt sur le revenu

Le parent qui verse une pension alimentaire peut la déduire de son revenu, lorsqu'il est imposé séparément de son ex-conjoint et qu'il n'a pas la garde des enfants. Cette déduction de charge est à inscrire aux cases 6GP ou 6GU de la partie 6 (charges déductibles) du formulaire de déclaration 2042. Le parent qui perçoit une pension doit quant à lui la déclarer au sein de ses revenus, à la ligne 1AO du premier cadre de la déclaration de revenus.

Il est à noter que si vous versez une pension alimentaire suite à une séparation ou un divorce et que le jugement n'a pas prévu de revalorisation de son montant, vous pouvez librement décider de l'augmenter et de déduire l'ensemble de la pension de votre revenu, si le nouveau montant est en accord avec les besoins des enfants et vos ressources. Vous devrez alors conserver des justificatifs, afin de les présenter en cas de demande de l'administration fiscale.

Vous pouvez également déduire de votre revenu imposable les dépenses que vous avez spontanément accepté de payer (dépenses médicales, frais de scolarité, etc.). Mais ces deux règles ne sont pas applicables lorsque la décision de justice a prévu une revalorisation annuelle du montant de la pension. Dans ce cas, seuls les montants prévus par le jugement sont déductibles.
Attention : dans tous les cas, vous ne pouvez déduire les frais occasionnés par le droit de visite (frais de déplacement, dépenses engagées pour accueillir les enfants, etc.)
A noter que dans le cas d'une garde alternée, les parents se partagent la majoration de quotient familial. Dans ce cas, le parent versant une pension ne peut la déduire des ses revenus et le parent qui en bénéficie n'a pas à la déclarer.

Pension alimentaire versée à un enfant majeur

Vous pouvez également déduire de votre revenu imposable une pension alimentaire versée à un enfant majeur, lorsque celui-ci n'est pas rattaché à votre foyer fiscal. S'il vit avec vous, vous pouvez déduire jusqu'à 3 410 euros, sans avoir à fournir de justificatif (le double, soit 6 820 euros, si votre enfant est marié ou pacsé). Si ce montant ne suffit pas, vous pouvez déduire les autres dépenses pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 5 738 euros. Dans le cas où votre enfant vit sous un autre toit (et qu'il n'est toujours pas rattaché à votre foyer fiscal), vous pouvez déduire de votre revenu les dépenses effectivement supportées, pour leur montant réel et justifié, dans la limite de 5 738 euros. Ce plafond est rehaussé à 11 476 euros lorsque l'enfant est marié ou pacsé, ou lorsqu'il est célibataire chargé de famille, et que vous êtes seul à subvenir à ses besoins.

Non paiement de la pension alimentaire

Une fois le montant de la pension alimentaire fixé par le juge aux affaires familiales, celle-ci doit être versée tous les mois sans interruption. En cas de non-paiement de la pension alimentaire, mieux vaut commencer par une mise en demeure, avant de saisir la justice. Mais si le paiement n'intervient toujours pas, le procureur de la République ou la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) peuvent être saisis pour récupérer les sommes dues. La CAF a cependant besoin d'une décision de justice pour enclencher la demande de recouvrement.

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