Certificat d'hérédité : à quoi sert-il ? Comment l'obtenir ?

Le certificat d'hérédité est un document qui permet de prouver sa qualité d'héritier et d'obtenir le paiement d'une créance lors de l'ouverture d'une succession.

Dans quels cas faut-il demander un certificat d'hérédité ?

Lors du décès d'un proche, le certificat d'hérédité est un document qui permet à un individu de justifier sa qualité d'héritier. Ce document permet d'obtenir le paiement de certaines créances au décès du défunt et notamment :

- le versement d'une pension de réversion pour le conjoint survivant qui a le droit de
percevoir une partie de la retraite de l'époux défunt ;

- le versement des sommes placées par le défunt sur un compte bancaire ;

- les créances dues par l'administration comme l'allocation veuvage ou le capital-décès.

Où peut-on obtenir un certificat d'hérédité ?

Le certificat d'hérédité ne peut être demandé que par les seuls héritiers du défunt (ascendants, descendants, conjoint survivant, collatéraux). La demande de certificat d'hérédité s'effectue auprès de la mairie de la commune, soit :

- du domicile du demandeur du certificat ;

- du domicile du défunt ;

- du lieu où le décès a été constaté.

Les mairies n'ont pas l'obligation légale de fournir ce document. Le maire peut, par conséquent, refuser ou accepter de délivrer le certificat d'hérédité sans avoir à se justifier. En cas de refus de sa part, le demandeur peut s'adresser à un notaire pour obtenir un acte de notoriété. Toutefois, la délivrance de ce document n'est pas gratuite.

Quelles sont les pièces à fournir pour obtenir un certificat d'hérédité ?

Pour obtenir un certificat d'hérédité, le demandeur doit fournir à la mairie certaines pièces justificatives, à savoir :

- l'acte de décès du défunt ;

- une pièce d'identité du défunt ;

- l'acte de naissance du défunt ;

- le livret de famille du défunt ;

- un justificatif du dernier domicile du défunt ;

- la pièce d'identité du demandeur du certificat ;

- un formulaire de demande de certificat d'hérédité.

Succession

Annonces Google