Réserve héréditaire et quotité disponible : les règles de succession

Réserve héréditaire et quotité disponible : les règles de succession Si chacun peut librement répartir son patrimoine par donation ou par testament, il doit respecter certaines règles. Notamment la répartition du patrimoine entre "réserve héréditaire" et "quotité disponible". Explications.

Tout individu peut librement disposer de son patrimoine par voie de donation ou testament. Mais il existe une limite d'ordre public (à laquelle aucune convention ne peut déroger) appelée "réserve héréditaire" au bénéfice des descendants. Le Code civil fixe des règles impératives protégeant les héritiers réservataires. En son article 912, celui-ci définit la réserve héréditaire comme étant "la part des biens et droits successoraux dont la loi assure la dévolution libre de charge à certains héritiers dits réservataires". Il est ainsi impossible de déshériter un enfant. Cependant, le défunt dispose librement d'une partie de son patrimoine appelée "quotité disponible". Le même article 912 du Code civil caractérise la quotité disponible comme étant "la part des biens et droits successoraux qui n'est pas réservée par la loi et dont le défunt a pu disposer librement". La proportion entre réserve et quotité disponible varie selon la situation familiale du défunt.

Qui bénéficie de la réserve héréditaire ?

La réserve est la part du patrimoine du défunt que les héritiers réservataires vont automatiquement se partager.Les bénéficiaires sont les descendants du défunt (les enfants, les petits-enfants, les arrières petits-enfants) ou le conjoint survivant en l'absence de descendants. A noter que jusqu'en 2006, les ascendants faisaient partie des héritiers réservataires. Mais la loi du 13 mai 2006 relative aux successions a supprimé leur bénéfice de la réserve héréditaire. Ils possèdent toujours des droits successoraux, mais perdent la part qui leur revenait de droit et qui ne pouvait leur être retirée par un testament. Cela signifie qu'une personne sans descendant peut librement transmettre la totalité de son patrimoine à son conjoint. Dans ce cas, les ascendants peuvent toutefois faire valoir un droit de retour légal sur les biens qu'ils ont donnés à leur enfant.
Les frères et sœurs du défunt peuvent en principe être totalement écartés de la succession par le conjoint survivant qui vient seul à la succession. Cependant, il existe une exception à cette règle : lorsque le conjoint a vocation à hériter de l'intégralité de la succession, parce que le défunt ne laisse ni descendant ni père ni mère, les biens de famille sont dévolus pour moitié aux frères et sœurs du défunt ou de leurs descendants.

La quote-part de la réserve héréditaire

La réserve est déterminée en prenant en compte l'ensemble des biens du défunt. La quote-part de la réserve est déterminée en fonction de la présence ou non de descendants. En présence de descendants, le taux de la réserve dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente : la moitié des biens de la personne décédée si elle a un enfant à son décès, les 2/3 des biens si elle a deux enfants, ou les 3/4 des biens si elle a laissé trois enfants ou plus à son décès. En l'absence de descendants, le conjoint survivant devient héritier réservataire et se voit attribuer un quart des biens de la succession.

Comment répartir la quotité disponible ?

Une fois la réserve déterminée, ce qui reste constitue la quotité disponible. Cette quotité disponible est librement utilisée par le défunt. Celui-ci peut tout à fait la donner ou la léguer à la personne de son choix. En présence des descendants, le taux de la quotité disponible dépend du nombre d'enfants de la personne décédée. Elle représente donc la moitié des biens de la personne décédée si elle a un enfant à son décès, le 1/3 des biens si elle a deux enfants, ou le 1/4 des biens si elle a laissé trois enfants ou plus à son décès.

Si la personne décédée n'a pas d'enfant, la quotité disponible accordée au conjoint survivant représente la moitié de la succession si ses deux parents sont encore vivants, et 3/4 de la succession s'il ne reste plus qu'un parent vivant. Enfin, il est dorénavant possible d'augmenter les droits du conjoint survivant, notamment en présence d'héritiers réservataires. Le défunt peut ainsi disposer en sa faveur par le biais d'une donation ou d'un testament, d'une quotité spéciale entre époux, plus large que la quotité disponible ordinaire. En l'absence de donation ou de testament dans ce sens, le conjoint survivant ne pourra bénéficier que de la part légale qui résulte dans certains cas de la réserve. La part maximale dont peut dès lors bénéficier le conjoint survivant, varie selon que le conjoint survivant est en concours avec des descendants du défunt, ou avec les père et mère du défunt.
Dans les faits, la situation se révèle souvent plus compliquée (présence à la fois d'ascendants et de descendants). Dans ce cas, il est fortement recommandé de s'adresser à un notaire avant de rédiger un testament afin d'être sûr que celui-ci soit valable au décès du testateur. Attention, ce type d'acte entraîne automatiquement le paiement de frais de notaire.

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