Acheter un logement HLM

Les organismes HLM ont la possibilité de céder des éléments de leur patrimoine immobilier, notamment à leurs locataires. Si vous en faites partie, ce mode d'acquisition est avantageux car les prix sont moins chers qu'un logement du secteur libre.

Qui peut acheter un logement HLM ?

Si vous êtes locataire en HLM, vous pouvez, à tout moment, adresser une demande d'acquisition de votre logement à l'organisme HLM propriétaire. Aucune condition n'est requise s'agissant de votre temps d'occupation du logement ou de vos revenus. Le logement peut également être vendu à votre conjoint, ou, s'ils répondent à certaines conditions de ressources, à vos descendants ou ascendants. De plus, en cas de vente de logements vides dans des immeubles HLM (annoncée par des affiches dans les immeubles et dans les journaux régionaux), les locataires de l'office procédant à la vente sont prioritaires pour l'achat de ces logements. S'ils ne se sont pas portés acquéreurs au bout de 60 jours, ils peuvent être vendus à des personnes même non locataires.

A quelles conditions un logement HLM peut-il être vendu ?

Pour pouvoir être vendu par un organisme HLM, le logement doit avoir été construit ou acquis par l'organisme depuis plus de 10 ans. Le logement doit également être en bon état d'entretien et conforme aux normes minimales d'habitabilité fixées par décret. C'est l'organisme qui prend la décision de vendre, mais celle-ci n'est applicable que si le préfet ne s'y est pas opposé par décision motivée dans un délai de deux mois.

Où s'adresser ?

Pour les locataires en place désirant acheter leur logement
Envoyez une lettre recommandée à l'office HLM pour lui faire part de l'intention d'achat. L'office HLM examine avec le maire et le préfet, la demande et décide ou non d'effectuer la vente. La réponse parvient au demandeur dans les 2 mois qui suivent la décision des autorités.

En cas de vente de logements vides par les HLM
Envoyez une lettre recommandée à l'office. La demande des locataires d'HLM est examinée prioritairement les 2 premiers mois. Ensuite la vente peut-être accordée en faveur de tiers si aucun locataire ne s'est porté acquéreur.

Quelles sont les obligations de l'organisme HLM ?

Avant la vente, l'organisme HLM doit vous présenter, par écrit, le montant des charges locatives, et s'il y a lieu, les charges de copropriété des deux dernières années. Il doit aussi vous fournir la récapitulation des travaux réalisés les cinq dernières années sur les parties communes et, si nécessaire, une liste des travaux d'amélioration des parties communes et des éléments d'équipement commun qu'il serait souhaitable d'entreprendre. C'est également le propriétaire du logement qui fixe le prix de vente. Celui-ci ne peut être inférieur à l'estimation faite par le service des domaines, sauf dérogation du Préfet. Cette estimation doit intervenir dans un délai d'un mois à compter de la demande. Elle n'empêche pas les prix d'être attractifs.

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