Les points à connaître avant d'acheter

L'achat d'un logement est aussi important que difficile pour le particulier. Il est donc indispensable de s'informer soigneusement au préalable.

Pour une maison individuelle

1-Vérifiez que l'achat comprend toutes dépendances, tous les fonds de terrain en dépendant, sans aucune exception ni réserve.
2- Assurez-vous que le terrain soit bien délimité. Dans le cas contraire, faîtes venir un géomètre et consultez le plan cadastral, en référence aux services du cadastre.
3- Vérifiez auprès du notaire qui enregistre la transaction qu'il n'existe pas de servitudes sur le terrain (droit de passage, servitude de vue). Faîtes lui également préciser si les murs sont mitoyens ou privés.
4- Examinez l'état de la charpente, pour voir la qualité des poutres et des chevrons et leur résistance aux termites ou aux capricornes ; vérifiez l'état des murs pour déceler les traces d'éventuelles fissures ; examinez aussi les plafonds et les planchers pour tester les solives et les lattes.
5- Vérifiez auprès de la mairie, Le Plan d'occupation des sols (POS) ou le Plan local d'urbanisme (PLU) pour vous informer des projets et possibilités de construction autour de votre maison. Regardez également si le terrain où est situé la maison n'est pas frappé d'alignement (droit de préemption de la mairie pour élargir les voies publiques).

Pour un appartement en copropriété

1- Consultez le règlement de copropriété auprès du syndic.
2- Informez-vous sur le montant des charges auprès du syndic. Demandez au syndic s'il n'y a pas de gros travaux prévus (ravalement, rénovation...).
3- Vérifiez l'absence de servitudes d'urbanisme. Demandez un certificat d'urbanisme à la mairie du lieu de situation du terrain.
4- Prêtez très attention à la surface indiquée dans le contrat. En effet, la loi Carrez (18 décembre 1996) impose au vendeur d'un lot de copropriété d'en indiquer la surface dans l'acte de vente. L'acheteur peut obtenir la nullité de la vente si aucune mention de la superficie n'a été indiquée. De même, il peut obtenir une diminution du prix lorsque la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée.

ATTENTION : Dans le cadre de la loi Carrez, la surface mesurée ne tient pas compte des parties des locaux dont la hauteur est inférieure à 1,80m, ni des lots de propriété annexes tels que cave, garage et place de stationnement. Pour faire valoir vos droits, n'oubliez pas ce mode de calcul protecteur.

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