La location-accession à la propriété

La location-accession à la propriété La location-accession est un système de vente par lequel un propriétaire cède son bien immobilier à un acquéreur, après une période de location fixée lors de la signature du contrat. Comment marche la location accession et quelles en sont les conditions ?

La location-accession à la propriété est un procédé de vente qui permet à un locataire d'acheter un logement après l'avoir loué pendant une période définie avec le propriétaire au moment de la signature du contrat.
Un contrat de location-accession peut concerner des immeubles d'habitations ou des locaux professionnels. Le bien peut être achevé ou en construction au moment de la signature du contrat. Cette formule est particulièrement intéressante pour les personnes accédant pour la première fois à la propriété. En effet, elle ne nécessite pas d'apport personnel au moment de la signature du contrat. Seul un dépôt peut être contractuellement imposé pour bloquer la transaction. Mais son montant ne peut excéder 5% du prix du bien. Pendant la durée de location (appelée période de jouissance), le locataire-accédant paye son loyer majoré d'une redevance. Cette redevance est un acompte sur le prix d'acquisition. Le montant de cette redevance est fixé par les deux parties, à l'établissement du contrat.
Si l'affaire ne se conclut finalement pas, le locataire accédant se voit rembourser toutes les sommes correspondant à la redevance. En revanche, s'il achète comme prévu le logement, tout ce qu'il a déjà payé est déduit du prix de vente.

La vente doit être confirmée par le propriétaire trois mois avant la date convenue, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le locataire accepte, le vendeur doit lui renvoyer une lettre un mois avant la signature. En revanche, s'il refuse, les sommes engagées lui sont rendues mais il doit quitter le logement dans les 3 mois qui suivent. Le propriétaire peut quant à lui exiger 1% du prix du logement comme indemnité (3% si l'immeuble a moins de cinq ans).Si par contre c'est le vendeur qui ne souhaite plus se séparer de son bien immobilier, il doit là encore rendre les sommes versées, plus une indemnité de 3% de la valeur du logement.
L'établissement d'un contrat de location-accession doit obligatoirement s'effectuer auprès d'un notaire. Le contrat doit bien décrire le logement, préciser le montant de la vente, la date d'entrée du locataire-accédant, la durée de la période de jouissance, le montant de la redevance, les indemnités en cas de rupture du contrat, etc.

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