Garantie de parfait achèvement : qu'est-ce que c'est ? À quoi ça sert ?

En cas de défaut à la suite de vos travaux de construction, la garantie de parfait achèvement permet d'obtenir des réparations.

Qu'est-ce que la garantie de parfait achèvement ?

C'est une garantie légale, inscrite dans le Code civil, permettant à un particulier maître d'ouvrage d'obtenir la réparation des désordres subis à la suite de la réception des travaux de construction immobilière. L'entrepreneur ayant réalisé l'ouvrage couvre cette garantie : il est responsable des malfaçons dans un délai d'un an après l'achèvement de la construction.

Pour bénéficier correctement de la garantie de parfait achèvement en tant que maître d'ouvrage, vous devez vous assurer de la conformité des travaux. Vous disposez de deux façons pour le faire :

- émettre soigneusement vos éventuelles réserves grâce à un procès-verbal de réception effectué avec l'entrepreneur au moment de la fin des travaux (liste des défauts apparents). Attention, si ces désordres identifiables le jour de la réception ne sont pas signalés ils ne seront pas garantis ;

- faire parvenir une notification écrite (lettre recommandée avec avis de réception) dans le cas où les désagréments interviennent après la réception des travaux.

À quoi sert la garantie de parfait achèvement ?

La garantie de parfait achèvement vous permet d'obtenir les réparations matérielles des désordres constatés (et non une compensation pécuniaire). Sont couverts les problèmes suivants :

- les désordres ou malfaçons résultant de travaux mal réalisés ou non exécutés ;

- les défauts de conformités (les travaux effectués ne correspondent pas à l'engagement signé) ;

- le défaut d'isolation phonique ou acoustique de la construction.

La garantie de parfait achèvement exclut cependant les travaux nécessaires relevant de l'usure normale ou de l'usage.

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