Faire une déclaration préalable de construction

Certains travaux n'ont plus besoin d'obtenir de permis de construire pour être réalisés. Néanmoins, il faut faire une déclaration préalable de construction à la mairie. Sauf notification de refus dans le mois qui suit la demande, elle sera en principe accordée. Un plan de situation du terrain, un plan de la construction envisagée ainsi qu'une esquisse ou une photo de la construction sont à joindre à la lettre de demande.

La déclaration préalable de construction concerne :

  • le ravalement
  • la construction de piscine non couverte
  • la pose d'une habitation légère de moins de 35 m² (abri de jardin, par exemple)
  • les travaux sur les immeubles classés
  • certains types de clôture
  • les extensions inférieures à 20 m²
  • les châssis et serres de 1,5 à 4 m dont la surface est inférieure à 2 000 m².

Les demandes sont à retirer dans la commune où se trouve le logement ou à télécharger sur Internet. Il faut joindre au dossier :

  • un plan de la situation du terrain ;
  • un plan de la construction envisagée avec les cotes ;
  • une esquisse de l'ouvrage ou une photo.

Dans les 8 jours qui suivent la demande, le maire publie la date à laquelle les travaux pourront être réalisés.
S'il n'y a pas de retour de la mairie dans le mois qui suit la demande, cela compte pour accord tacite. Ce délai peut être de deux mois dans certaines zones protégées. En cas de refus, celui-ci doit être motivé. La validité d'une déclaration préalable de construction est de 2 ans.

Voici une lettre pouvant accompagner votre demande Cerfa de déclaration préalable, à adresser à la mairie de votre lieu de résidence. Pensez-bien à joindre les justificatifs demandés dans le dossier.
 

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Monsieur / Madame Prénom Nom
Adresse
Code Postal / Ville

 

Monsieur/Madame le Maire
Adresse
Code Postal Ville


A [Lieu], le [Date]

 

Objet : déclaration préalable de construction
Lettre recommandée avec accusé de réception


Monsieur/Madame le Maire,

Je suis propriétaire d’une maison située (préciser l’adresse). J’ai l’intention d’effectuer des travaux, prochainement, sur mon terrain. En effet, je souhaite (précisez la nature des travaux envisagés).

J’ai donc l’honneur de solliciter votre autorisation pour procéder à ces aménagements.

Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa de demande de déclaration préalable de travaux dûment complété, ainsi que le plan de mon terrain, le plan de la construction envisagée ainsi qu’une photo de celle-ci, afin que vous puissiez étudier mon dossier.


Je vous prie d’agréer, Monsieur/Madame le maire, mes salutations distinguées.

Signature

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