Demande d'application de la garantie décennale

Lorsqu'un constructeur réalise des travaux, il doit souscrire une garantie de responsabilité professionnelle. Egalement appelée garantie décennale, elle couvre la répartition de certains dommages ou malfaçons (fissures, toiture ou plomberie dégradées, etc.) jusqu'à 10 ans après la livraison du bien. Voici un modèle de lettre à envoyer pour faire respecter vos droits.

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Monsieur Prénom Nom
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Objet : demande d’application de la garantie décennale
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

J’ai fait appel à l’entreprise (précisez son nom) pour réaliser les travaux de (précisez la nature des travaux) dans ma maison.
La livraison de ces travaux a eu lieu le (précisez la date).

Je constate aujourd’hui (précisez les désordres constatés).

Or, l’entreprise (précisez son nom) était, à la date de réalisation des travaux, assurée dans votre compagnie.
A ce titre, je vous demande donc de faire appliquer la garantie décennale afin d’assurer la prise en charge de la somme engagée pour la réparation de ces désordres.

Vous trouverez ci-joint le devis de (précisez le nom de l’entreprise qui réalisera les réparations) qui effectuera les réparations.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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