Le certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un acte administratif qui indique les règles d'urbanisme applicables à un terrain. Il est vivement conseillé d'en faire la demande avant toute opération immobilière, comme la vente ou l'acquisition d'un logement.

Le certificat d'urbanisme permet de préparer une demande de permis de construire conforme à ces contraintes. L'obtention préalable d'un tel certificat n'est pas obligatoire, sauf dans le cas de certaines divisions de terrains. Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

  • le certificat de simple information demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Ce certificat indique la situation du terrain en tenant compte des dispositions d'urbanisme qui y sont attachées, des limitations administratives du droit de propriété, des taxes et participations d'urbanisme ;
  • le certificat d'urbanisme opérationnel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain. Pour cela, la demande doit préciser la destination des bâtiments envisagés et leur superficie de plancher.

Qui peut demander un certificat d'urbanisme ?

Le certificat d'urbanisme est délivré gratuitement à la personne qui le demande. Il est d'ailleurs conseillé de le demander avant d'acquérir un terrain. Ce document vous informe sur la constructibilité dudit terrain, renseigne sur la densité de construction autorisée, c'est-à-dire la surface que la maison peut atteindre compte tenu de l'importance du terrain. Il indique également le montant de la taxe locale d'équipement, les limitations administratives au droit de propriété (servitudes d'utilité publique, existence d'un droit de préemption) et les possibilités de raccordement (réseau EDF, eau...).

La demande de certificat d'urbanisme

Pour constituer votre dossier de demande, il faut retirer un formulaire en mairie, à la DDE. Le dossier doit être envoyé à la mairie en quatre exemplaires par lettre recommandée avec AR. Il comprend le formulaire de demande, un plan de situation ou de terrain, une description de votre projet éventuel, un plan de division du terrain dans le cas d'une construction. Il faut toujours consulter le Plan d'Occupation des Sols (POS) pour comprendre l'évolution de l'environnement de votre terrain. Les surfaces et les limites des terrains mentionnées au cadastre n'ont pas de valeur juridique. Dans le doute, faites établir un bornage par un géomètre-expert.

La demande peut être faite par un propriétaire ou par une personne intéressée. Son délai d'obtention est de deux mois. L'absence de réponse dans les 4 mois ouvre un recours contre l'administration qui doit délivrer le certificat. Le certificat délivré peut être positif et conclure à la constructibilité du terrain. Il énoncera les dispositions à respecter et assurera au demandeur que dans le délai d'un an, l'administration ne remettra pas en cause les règles en question (sauf si d'autres sont exigées par les architectes de France, notamment).Le certificat peut être négatif et conclure à l'impossibilité de construire en énonçant les raisons et en indiquant les conditions à respecter pour que l'opération soit réalisable.
ATTENTION : Pour obtenir une réponse sur la constructibilité éventuelle du terrain, il faudra indiquer la destination et la nature des bâtiments projetés, ainsi que la superficie de leurs planchers.

Durée de validité du certificat d'urbanisme

Le certificat d'urbanisme est valable 1 an à compter de la date de sa délivrance. Il peut être prorogé par période d'une année tant que les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives et les taxes et participations applicables au terrain n'ont pas évolué. Il faut en faire la demande au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le certificat est la garantie que pendant cette période les énonciations qu'il contient ne seront pas remises en cause.

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