La déclaration préalable de construction

Certains travaux n'ont plus besoin de faire l'objet d'un permis de construire mais d'une simple déclaration préalable de construction.

Quels sont les travaux concernés ?

La déclaration préalable de construction concerne :
- le ravalement ;
- la construction de piscine non couverte ;
- la pose d'une habitation légère de moins de 35 m² (abris de jardin, par exemple) ;
- les travaux sur les immeubles classés ;
- certains types de clôture ;- les extensions inférieures à 20 m² ;
- les châssis et serres de 1,5 à 4 m dont la surface est inférieure à 2 000 m².

Les demandes sont à retirer dans la commune où se trouve le logement. Il faut joindre au dossier :
- un plan de la situation du terrain ;
- un plan de la construction envisagée avec les cotes ;
- une esquisse de l'ouvrage ou une photo.

Délais

Dans les 8 jours qui suivent la demande, le maire publie la date à laquelle les travaux pourront être réalisés.
S'il n'y a pas de retour de la mairie dans le mois qui suit la demande, cela compte pour accord tacite. Ce délai peut être de deux mois dans certaines zones protégées. En cas de refus, celui-ci doit être motivé.
La validité d'une déclaration préalable de construction est de 2 ans.

Construction immobilière