Contester le montant des charges de copropriété

Tout propriétaire doit participer à l'entretien de l'immeuble et des équipements communs. Selon l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, cette participation est proportionnelle à la valeur de son lot. Mais en aucune manière il ne peut s'y soustraire. Ainsi, il doit assumer une partie des frais liés à l'eau, l'électricité, les réparations, l'entretien, l'administration, l'assurance. Certaines charges, appelées charges spéciales, doivent être calculées en fonction de l'utilité que procure, à cha

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Monsieur Prénom Nom

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Monsieur

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Lieu, Date



Objet : contestation des charges de copropriété

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Je suis propriétaire d’un appartement situé (précisez l’adresse) dont vous êtes le syndic.


Vous m’avez adressé, le (précisez la date) le décompte et le montant des charges de copropriété à régler.

Je suis étonné de la somme que vous me demandez.

En effet, mon lot ne représente que (précisez la part) de l’immeuble.

Or, vous me demandez la somme de (précisez le montant) pour le paiement de travaux dont le montant s’élève à (précisez).


Je vous rappelle que selon la loi du 10 juillet 1965, le montant des charges, payées par chacun des copropriétaires, est proportionnel à la valeur de son lot.


Je vous demande donc de bien vouloir revoir vos calculs et m’adresser la nouvelle facture dont je dois m’acquitter.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.



Signature

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Copropriété