Annuler un crédit en raison de l'annulation de la vente

Nombreuses sont les personnes qui doivent souscrire un crédit pour financer l'achat de leur logement. La loi Scrivener du 13 juillet 1979 permet à la personne ayant souscrit un prêt de l'annuler, si la vente du logement ne se réalise finalement pas. En effet, si le vendeur renonce finalement à se séparer de son bien, l'acheteur à 4 mois pour annuler son prêt et cela sans frais. Il doit alors rembourser la totalité de la somme versée et les intérêts qui lui sont liés. La banque peut également lui

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Monsieur Prénom Nom

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Monsieur

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Lieu, Date



Objet : annulation d’un prêt en raison de l’annulation d’une vente

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Vous m’aviez accordé un prêt de (précisez la somme) afin que j’effectue à l’achat d’un logement.


Malheureusement, le vendeur à finalement renoncer à vendre son bien.

En conséquence, comme me le permet la loi Scrivener du 13 juillet 1979, je souhaite annuler le prêt que vous m’avez accordé.


Cette annulation intervenant dans les 4 mois après la signature du prêt, je procèderai au remboursement de la somme versée et des intérêts qui lui sont liés, sans autres frais.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.



Signature

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