Annuler une vente en raison d'un refus de crédit

Nombreuses sont les personnes qui doivent souscrire un crédit pour financer l'achat de leur logement. Mais l'obtention d'un crédit est soumise à plusieurs conditions, et l'on ne peut être sûr de l'obtenir. Par conséquent, toute personne s'étant engagée pour l'achat d'un logement peut annuler la vente pour cause de refus de prêt. Cette démarche est permise par le code de la consommation. En outre, elle doit pouvoir se faire rembourser toutes les sommes qu'elle a pu verser. Sous aucun prétexte, le

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville


Monsieur

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : annulation de la vente – refus de crédit

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Je m’étais engagé à acheter votre maison (appartement ou autre bien immobilier) située (précisez l’adresse).


Comme vous en avez été informé, je souhaitais financer cet achat grâce à un prêt bancaire. Malheureusement, comme l’indique le document ci-joint, je n’ai pu obtenir ce crédit.

En conséquence, je suis dans l’obligation d’annuler notre contrat.


Je vous demanderai donc de bien vouloir, comme le précise le code de la consommation, me rembourser les arrhes que je vous avais versées dans les deux semaines qui viennent.

Passé cette date, j’aurai la possibilité d’exiger le remboursement de la somme et des intérêts qui lui sont liés.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.



Signature

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