Déménagement : signaler des pertes et des dégradations

Selon le code du commerce, l'entreprise de déménagement a une obligation de résultat face à la mission qui lui est confiée. Ainsi, elle doit faire en sorte que les meubles arrivent dans le même état qu'ils étaient au départ. En cas de dégradation ou de perte, le client doit le signaler sur le bon de décharge que le déménageur lui fait signer au moment de la réception des meubles. Il a ensuite trois jours (dimanches et jours fériés non compris) pour confirmer ces réserves par lettre recommandée a

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville


Monsieur

Fonction

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : déménagement - confirmation des réserves émises sur le bon de décharge

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



J’ai fait appel à votre société pour assurer le déménagement de mes meubles de (préciser l’adresse) à (précisez l’adresse). Ce déménagement a eu lieu le (précisez la date).

Malheureusement, j’ai pu constater à la réception de mes meubles que des dégradations avaient été commises sur certains d’entre eux ; ce que j’ai signalé sur la lettre de décharge.


Par cette lettre, je vous confirme mes réserves.

En effet, la porte de mon armoire … (précisez l’objet ou meuble dégradé et la nature des dégâts).


Le montant de ces dégradations s’élève à (précisez).

Je vous demande donc de bien vouloir me verser cette somme le plus rapidement possible, sans quoi je serai dans l’obligation de saisir la justice.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Signature

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