Réduction d'impôts sur l'investissement locatif : le dispositif Duflot

Depuis le 1er janvier 2013, le dispositif Scellier est remplacé par le dispositif Duflot. Voici les caractéristiques de cette réduction d'impôt sur un investissement locatif.

En quoi consiste le dispositif Duflot ?

Le dispositif Duflot s'adresse aux personnes domiciliées fiscalement en France qui achète un bien immobilier dans le but de le louer pendant 9 ans en respectant un plafond pour les loyers et les ressources du locataire. Le montant de l'investissement pris en compte pour le calcul de l'avantage fiscal ne peut pas dépasser 300 000 euros et 5 500 euros le mètre carré par an. Ce montant s'applique pour un ou deux biens immobiliers.

Quel type de biens immobiliers est concerné ?

Le dispositif Duflot peut être accordé pour un logement en l'état futur d'achèvement ou à construire à condition d'être livré sous trente mois après la mise en chantier ou la validation du permis construire. L'avantage fiscal est aussi admis pour un logement dit ancien mais qui a été réhabilité ou ne répondant plus aux critères de décence ou pour un bien immobilier à usage professionnel dans le but de le transformer en une habitation. Enfin, lorsque l'offre existera, il sera possible d'obtenir la réduction fiscale en investissant dans une SCPI ou une OPCI qui respecte les critères du dispositif.

Quelle est le montant de la réduction fiscale ?

Si tous les critères sont respectés, la réduction fiscale à la fin des neufs ans de détention, est de 18 % du montant investi inférieur à 300 000 euros et inférieur à 5 500 euros le mètre carré.

L'avantage fiscal peut-il être remis en cause ?

Le dispositif Duflot peut être modifié à l'occasion d'une loi de finances ou d'un décret. En cas de changement, la modification ne s'applique pas de manière rétroactive. Pour l'heure, le dispositif Duflot s'applique du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.

Quel est le plafond des loyers ?

Le montant d'un loyer est plafonné selon la zone géographique où le bien est acquis et après application d'un coefficient de pondération. Ce coefficient est établi selon la formule suivante :
Coefficient de pondération : 0,7 * [19/surface du logement concerné], sachant que le quotient entre crochet est plafonné à 1,2. En multipliant le loyer plafonné au mètre carré par ce coefficient, vous avez le montant maximum réel auquel vous pouvez louer le logement.

Tableau du montant des loyers plafonnés applicable en 2013

Zone géographique Zone A Zone Abis Zone B1 Zone B2
Montant maximum du loyer par m² 12,27 € 16,52 € 9,88 € 8,51 €

Tableau du montant des loyers plafonnés applicable en 2014

Zone géographique Zone A Zone Abis Zone B1 Zone B2 Montant maximum du loyer par m²12,42 €16,72 €10,00 €8,69 €


Quelle est la classification des zones de localisation des logements ?

Les zones géographiques sont fixées par décret. Celui qui a fixé la répartition ci-dessous est applicable jusqu'au 30 juin 2013.

Tableau de la répartition des zones géographiques

Nom de la zone géographiquePérimètre de la zone
Zone A Zone Abis + les villes à forte densité d'Ile-de-France, de la Côte d'Azur et du Genevois
Zone Abis Paris et 29 communes de la Petite couronne parisienne
Zone B1 Les petites villes ou à faible densité d'Ile-de-France, les villes de plus de 250 000 habitants
Zone B2 Les villes de plus de 50 000 habitants, mais aussi une partie de celles présentes sur le littorale ou le long des frontières ou à proximité de l'Ile-de-France.

Quelles sont les ressources des locataires ?

Comme les loyers, les ressources du locataire sont plafonnées. Les revenus pris en compte sont ceux déclarés en mai 2014 pour ce qui concerne 2013, autrement dit les ressources de 2013, et les revenus déclarés en 2015 pour ce qui concerne 2014.

Tableau des ressources des locataires en 2013

Personne seule Couple +1 personne
à charge
+2 peronnes
à charge
+3 peronnes
à charge
+4 peronnes
à charge
Par personne supplémentaire
à charge
Zone A 36 502 € 54 554 € 65 579 € 78 550 € 92 989 € 104 642 € +11 659 €
Zone Abis 36 502 € 54 554 € 71 515 € 85 384 € 101 589 € 114 315 € +12 736 €
Zone B1 29 751 € 39 731 € 47 780 € 57 681 € 67 854 € 76 472 € +8 531 €
Zone B2 26 776 € 35 757 € 43 002 € 81 913 € 61 069 € 68 824 € +7 677 €

Tableau des ressources des locataires en 2014

Personne seule Couple +1 personne
à charge
+2 peronnes
à charge
+3 peronnes
à charge
+4 peronnes
à charge
Par personne supplémentaire
à charge
Zone A 36 831 € 55 045 € 66 169 € 79 257 € 93 826 € 105 584 € +11 764 €
Zone Abis 36 831 € 55 045 € 72 159 € 86 152 € 102 503 € 115 344 € +12 851 €
Zone B1 30 019 € 40 089 € 48 210 € 58 200 € 68 465 € 77 160 € +8 608 €
Zone B2 27 017 € 36 079 € 43 389 € 52 380 € 61 619 € 69 443 € +7 746 €

(Sources : Ministère du logement, Ministère de l'économie et des finances)

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