Demander un justificatif d'assurance au locataire

Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'assurer le logement qu'il occupe et de fournir un justificatif de son assurance au propriétaire. S'il ne le fait pas, et que le bail comprend une clause résolutoire, cela peut être un motif d'expulsion. Si le contrat de location ne comprend pas ce type de clause, le locataire devra prendre en charge la réparation de tous les dégâts, en cas de sinistre. La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception.

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville


Monsieur

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : demande de justificatif d’assurance

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Vous occupez un logement, situé (précisez l’adresse), que je vous loue. Cette occupation est relative au bail que nous avons signé le (précisez la date).


A cette date, je vous avais demandé de me fournir un justificatif d’assurance.

Or, je ne l’ai toujours pas reçu.


Je vous rappelle que le bail que nous avons signé comprend une clause résolutoire. Celle-ci me donne le droit de mettre fin au contrat qui nous lie, si vous ne me fournissez pas la preuve que vous êtes bien assuré.


Je vous demande donc de me faire parvenir, sous huit jours, une attestation de votre assureur. Sans cela, j’engagerai une procédure d’expulsion.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.



Signature


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Côté bailleur

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