Donner congé au locataire d'un appartement pour y vivre ou y loger un membre de la famille

Parfois, le bailleur a besoin de récupérer le logement qu'il loue afin d'y loger un membre de sa famille ou lui-même. Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit être averti de cette décision 6 mois avant la fin du bail. Le courrier doit, sous peine de nullité, préciser le nom et l'adresse des futurs locataires. En outre, ces derniers utiliseront le logement comme résidence principale. La lettre est à envoyer en recommandé avec accusé de réception. (voir aussi sur www.droit-finances.net :

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville


Monsieur

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : fin de bail – hébergement d’un proche

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).

Le bail que nous avons signé arrivera donc à échéance le (donnez la date).


Je vous informe qu’à cette date, je vous donnerai congé de ce logement, comme l’article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 me l’y autorise, afin d’y loger (précisez le lien de parenté qui vous unit au futur locataire), (précisez le nom du futur locataire), demeurant pour le moment (précisez l’adresse du futur locataire).



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Signature

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Côté bailleur