Refus de prise en charge des travaux réalisés par le locataire

Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire doit prendre à sa charge les travaux relevant de l'entretien courant du logement. En revanche, pour les travaux de plus grande importance, c'est au propriétaire de les payer. Mais pour qu'il le fasse, il faut qu'il ait donné son accord préalable, sans quoi il a la possibilité de refuser le remboursement. Si le locataire est face à un bailleur qui ne répond pas à sa demande, il peut saisir la justice. En cas d'urgence, le locataire pourra tout de même

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville


Monsieur

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : refus de prise en charge des travaux effectués

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



Vous occupez actuellement un logement que je vous loue à (précisez l’adresse) depuis (précisez la date).


Dans une lettre datée du (précisez), vous me demandez de bien vouloir vous rembourser les travaux relatifs à (précisez ce qui a été réalisé : changement de chaudière…).

Or, je ne vous ai jamais donné mon accord pour la réalisation de ces travaux. En outre, ils ne présentaient pas de caractère d’urgence.


Par conséquent, comme la loi me l’y autorise, je vous informe que je ne vous rembourserai pas la somme que vous me demandez.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Signature

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Côté bailleur