Donner son préavis de départ d'un mois (logement en location)

L'article 12 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 permet à un locataire de quitter son logement lorsqu'il le souhaite, tant qu'il respecte une préavis de départ de 3 mois. Sachez que ce délai peut-être réduit à 1 mois dans certaines conditions.

Perte d'emploi, mutation professionnelle ou non-renouvellement d'un CDD sont autant de situations dans lesquelles le locataire bénéficie d'une réduction à 1 mois de son préavis de départ. Les personnes de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de logement et les personnes percevant le RSA. En revanche, cette procédure ne s'adresse pas aux personnes qui changent d'emploi après avoir démissionné. Dans certains cas, les locataires d'une HLM peuvent aussi bénéficier de ce délai raccourci. Si vous êtes concerné, vous pouvez utiliser le modèle ci-dessous, en envoyer sous forme de lettre recommandée

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Monsieur Prénom Nom
Adresse
Code Postal Ville

 

Monsieur
Adresse
Code Postal Ville

 

Lieu, Date
 

Objet : préavis de départ du logement
Lettre recommandée avec accusé de réception


Madame, Monsieur,


Par cette lettre je vous informe de mon intention de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).


Ce départ étant lié à la perte de mon emploi (ou l’un des autres motifs permettant ce préavis d’un mois), et conformément à l’article 15-1 de la loi du 6 juillet 1989, revu le 21 juillet 1994, je respecterai un délai de préavis de 1 mois à compter de la réception de ce courrier.


Je prendrai contact avec vous afin que nous convenions d’un rendez-vous pour établir l’état des lieux de sortie.


Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.


Signature

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Bail