Demande de mise aux normes d'un logement

La loi du 6 juillet 1989 oblige les bailleurs à ne louer que des logements décents. Selon un décret de 2002, les logement loués doivent donc assurer le clos et le couvert, avoir des dispositifs de retenue au niveau des ouvertures, ne pas contenir de matériaux de construction nocifs pour la santé de leurs habitants, avoir des réseaux de branchements et d'eau chaude aux normes, être bien ventilés. Ils doivent également bénéficier d'au moins un élément de chauffage, d'une évacuation des produits de

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville


Monsieur

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : demande de travaux de mise aux normes

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

Or, ce logement ne répond pas aux critères de logement décent définis dans le décret n°2002-120 de janvier 2002.


En effet, (précisez le problème).


Je vous demande donc de bien vouloir réaliser ces travaux à vos frais, sans quoi je ferai appel au juge, comme la loi me l’y autorise. Celui-ci sera alors en mesure de m’accorder une baisse de loyer.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Signature

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Etat du logement