Etat des lieux : notifier une réserve

L'état des lieux est le moment où le locataire et le bailleur constatent ensemble l'état du logement et des équipements qui en font partie. Un état des lieux est également établi lorsque le locataire quitte le logement. Les deux documents sont alors comparés, ce qui permet d'évaluer les éventuelles dégradations commises par le locataire. Ainsi le bailleur peut décider de rendre ou non la totalité du dépôt de garantie. Il est nécessaire de prendre du temps pour rédiger l'état des lieux. En effet,

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Monsieur Prénom Nom

Adresse

Code Postal Ville


Monsieur

Adresse

Code Postal Ville


Lieu, Date



Objet : notification de réserve à ajouter sur l’état des lieux

Lettre recommandée avec accusé de réception



Madame, Monsieur,



J’occupe un logement que vous me louez à (précisez l’adresse), depuis (précisez la date).

Nous avions à cette date établi, ensemble, l’état des lieux.

A ce moment, la période de chauffe n’ayant pas encore débuté, je n’avais pu constater le mauvais état de cet équipement.

J’aimerais donc, comme le permet l’article 3 de la loi du 6 juillet 1989, que vous ajoutiez cette remarque à l’état des lieux.



Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.



Signature

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Etat du logement