Etat des lieux : comment l'établir ?

Etat des lieux : comment l'établir ? L'état des lieux décrit pièce par pièce le logement loué, ainsi que les équipements qu'il comporte. Il s'établit à l'entrée et à la sortie du logement. Pour éviter toute mauvaise surprise, prenez-y le plus grand soin.

L'état des lieux est un complément essentiel du contrat de location. Il fixe la preuve sur l'état du logement au début et à la fin de la location. En cas de réparations nécessaires, c'est grâce à ce document que l'on détermine qui, du propriétaire ou du locataire, doit en supporter la charge. Si les dégradations sont imputables au locataire, le propriétaire retiendra le montant des réparations sur le dépôt de garantie. Si les dégradations étaient déjà présentes à l'entrée du logement ou liées à l'usage normal du logement, le locataire ne sera pas mis à contribution. En ce cas, libre au propriétaire de réparer ou pas ces dégradations. Sachant que celles-ci ne doivent pas rendre la vie impossible ou en danger du prochain locataire.

L'état des lieux contradictoire

L'état des lieux est rédigé de façon contradictoire en présence du propriétaire et du locataire. Si l'une des parties est absente, un huissier peut être sollicité pour le dresser en respectant un préavis de sept jours. Dans les faits, si le bien est loué par l'intermédiaire d'une agence immobilière, c'est l'agent immobilier qui représente le propriétaire.

Un premier état des lieux est établi au moment de la remise des clés, autrement dit le jour de l'entrée dans le logement. Un second se tient à la sortie du logement, lorsque les clés sont restituées au propriétaire. C'est la comparaison entre les deux états de lieux qui met en lumière les dégradations à la charge (ou non) du locataire sortant.

Comment rédiger l'état des lieux ?

La rédaction de l'état des lieux doit se faire pendant et après une inspection de l'intégralité du logement, de ses équipements et de ses dépendances. Ne vous contentez pas de termes généraux et subjectifs tel que "bon état général", "état moyen"... Optez pour les détails du style "peinture écaillée à tel endroit", "carreau cassé sur le carrelage de la salle de bain"... N'hésitez pas à notifier des réserves sur les conditions dans lesquelles l'état des lieux a été effectué : électricité coupée au moment de l'établissement de l'état des lieux par exemple. Pour le locataire, il faut aussi émettre des réserves sur le fonctionnement des appareils électriques et prévoir une période de test. Si les équipements se révèlent défectueux, le propriétaire devra les changer. Si non, c'est à la charge du locataire. Si des travaux doivent être faits, il faut aussi penser à l'écrire et envisager un état des lieux complémentaires

Etat des lieux de sortie : les dégradations imputables au locataire

Le vieillissement du logement lié au temps n'est pas imputable au locataire. Il n'y a rien d'anormal à ce que la peinture ou la moquette passent. Ce qui ne dédouane pas le locataire d'entretenir le logement. Il peut être responsable de ne pas avoir effectué les petites réparations. C'est l'état des lieux de sorties qui va donc mettre en évidence les dégradations qui résultent d'un usage anormal des équipements et susceptibles d'être retenues sur le dépôt de garantie.
Si le locataire a effectué des transformations importantes sans l'autorisation du propriétaire, si elles ne conviennent pas à ce dernier, le locataire devra remettre le logement dans l'état initial à ses frais.

Pas d'état des lieux : que se passe-t-il ?

L'absence d'état des lieux ne remet pas en cause le contrat de location. En ce cas, le locataire est présumé avoir reçu le logement en bon état. Cette présomption défavorable au locataire peut être écartée s'il apporte la preuve du mauvais état d'origine ou si le propriétaire a fait obstacle à l'établissement de l'état des lieux. Si c'est l'état des lieux de sortie qui fait défaut, c'est le propriétaire qui est lésé car il ne pourra pas imputer les dégradations au locataire.

Si à la remise des clés un état des lieux n'est pas établi, le locataire peut écrire au propriétaire pour lui en demander un ou lui transmettre un pré-état des lieux. Dans ce dernier cas, si le propriétaire est d'accord, il doit signer le document avec la mention "bon pour accord" et en mettant la date. Dans tous les cas, si le propriétaire ne donne pas suite, le locataire peut lui envoyer une mise en demeure. Ce refus d'établir l'état des lieux sera opposable au propriétaire qui ne pourra pas demander une participation financière au locataire pour les éventuelles dégradations.

Etat des lieux de sortie : les bons réflexes

De simples gestes peuvent permettre d'éviter de perdre le dépôt de garantie. Pour la salle de bains, pensez à enlever les traces de calcaire, de tartre et de savons sur les lavabos, robinets et douches/baignoires ; à laver la cabine de douche ou la baignoire et le rideau de douche : à nettoyer les joints autour de la baignoire / de la douche.

Dans la cuisine, prenez le temps de nettoyer la hotte aspirante, ainsi que son filtre ; de nettoyer les plaques de cuissons avec un produit adapté à la plaque de cuisson ; de dégivrer le congélateur pour éviter de le voir considéré comme défectueux ou que vous soyez notifier une négligence de votre part.

Pour les murs, il est conseillé de reboucher les trous causés par des clous ou des vis (pour un tableau ou des lustres, par exemple). Ensuite, passez une couche de peinture de la même couleur que le reste du mur. Ni vu ni connu. Plus généralement, il est conseillé de faire quelques petites réparations qui s'imposent avant de rendre les clés, cela vous coûtera moins cher au final.
Si l'appartement ou la maison était louée en meublé, pensez à laver le mobilier (canapé, rideaux, etc.) et à le repositionner à son endroit initial, s'il y a eu un déplacement dans l'appartement.

Modèle d'état des lieux

Afin de mieux comprendre l'état des lieux et son établissement, vous pouvez en consulter un modèle. Vous trouverez différents exemples formulaires sur Internet. Vous pouvez en lire un à cette adresse, sur le site Droit-Finances.net. Observez les différentes catégories avant de vous lancer dans le grand rangement, avant votre état des lieux de sortie.

Etat du logement

Annonces Google