Annuler une promesse de vente

Une promesse de vente est un contrat qui est signé entre l'acheteur et le vendeur – ou avec l'intermédiaire d'un professionnel -  qui cadre les conditions de la vente d'un bien immobilier. L'article L.271-1 du code de la construction et de l'habitation indique que l'acheteur non professionnel dispose d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception de la promesse de vente.

La promesse de vente doit donner l'identité des deux parties, des indications sur le bien vendu, le prix, les modalités de paiement, etc. Comme pour tout contrat de vente immobilière, donc, l'acquéreur bénéficie d'un délai de rétractation de 10 jours à compter de la réception de l'acte de promesse de vente. Pendant ce délai, il n'a aucune justification à fournir. Par ailleurs, en plus de ce délai, vient s'ajouter un délai pendant lequel l'acheteur peut lever l'option d'achat. S'il n'existe pas de délai minimum ou maximum légal, cette période est généralement de 3 mois.

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Monsieur Prénom Nom
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Monsieur
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Lieu, Date

 

Objet : annulation de la promesse de vente
Lettre recommandée avec accusé de réception

Madame, Monsieur,

Je m’étais engagé, par la signature d’une promesse de vente, à acheter votre logement situé (précisez l’adresse).

Or, après réflexion, et comme me le permet l’article L. 271-1 du code de la construction et de l’habitation, je souhaite me rétracter et annuler cette vente.

Cette décision intervenant dans les 7 jours suivant la réception de la promesse de vente, je vous rappelle que vous ne pouvez exiger d’indemnités.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

Signature

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