Loi Carrez : à quoi ça correspond ?

La loi Carrez du 18 décembre 1996 rend obligatoire l'indication de la surface d'un bien immobilier en copropriété lors de toute transaction. Quels sont les biens immobiliers concernés par cette mesure ? Quelle est l'utilité de cette obligation, et quelles sont les conséquences en cas d'erreur de superficie ? Voici quelques éléments de réponse.

Que stipule la loi Carrez ?

La loi Carrez impose que soit indiquée dans les promesses de vente, les compromis de vente ou les actes définitifs de vente de tout bien immobilier en copropriété, la superficie dudit bien. Cette obligation ne concerne pas les ventes de maisons individuelles, les ventes sur plan ou les ventes de caves, garages et lots en copropriété de moins de 8 m². Cette mesure s'applique uniquement aux appartements et maisons en copropriété. La loi Carrez rend cette indication de superficie obligatoire pour toute transaction, qu'elle soit réalisée par un notaire, un agent immobilier ou un particulier.

Quelle est l'utilité de la loi Carrez ?

La loi Carrez a pour but de protéger les potentiels acheteurs, qui ont ainsi connaissance de la superficie qu'ils sont susceptibles d'acheter et peuvent évaluer si le prix d'achat correspond à la réalité du marché immobilier. À ce titre, la loi Carrez pose des règles strictes de calcul de superficie. En effet, le chiffre indiqué dans les actes de vente doit correspondre à la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres. Sont exclus du calcul de la superficie, les surfaces d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre mais également les jardins, les garages, les balcons, les terrasses, les caves et les loggias.

Que faire en cas d'erreur de superficie ?

Si la superficie indiquée dans l'acte est inexacte ou si elle n'y figure pas, l'acheteur bénéficie de voies de recours. En cas d'absence de la mention, il a la possibilité de demander la nullité de la vente dans un délai d'un mois suivant la date de signature de l'acte. Si l'acheteur s'aperçoit que la superficie indiquée dans l'acte est inexacte, c'est-à-dire que la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle indiquée par le vendeur dans l'acte, il peut demander une diminution du prix de vente dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte. L'action en demande de diminution de prix doit être effectuée devant le tribunal de grande instance.

Immobilier