Quelle est la véritable efficacité de l'article L 247 (dégrèvement d'impôt) ?

Question de René (Toulon) :

Bonjour. Quelle est la véritable efficacité de l'article L 247 qui permettrait d'avoir un dégrèvement sur les impôts? merci de me répondre.

Réponse :

Beaucoup de sites fleurissent sur internet et vous promettent effectivement de réduire vos impôts grâce à cet article. En réalité, cet article peut vous permettre d'obtenir une remise de vos impositions uniquement dans l'hypothèse où vous pouvez démontrer que vous êtes dans l'impossibilité matérielle de les payer, c'est-à-dire que vous vous trouvez en situation de surendettement, suite à un évènement particulier justifiant, de la part de l'administration, une appréciation favorable de votre situation (par exemple : dettes mises à votre charge suite à la faillite d'une entreprise, investissement patrimonial ayant rencontré des difficultés importantes). Dans tous les cas, il s'agit d'un recours gracieux laissé à la libre appréciation de l'administration.

Administration fiscale