Comment obtenir une remise fiscale totale ou partielle ?

Question de Jacky (Châteauroux) :

Bonjour, il y a un article de loi L.247-1er des procédures fiscales qui dit que l'administration peut accorder sur demande des remises totales ou partielles. Quels sont les critères pour pouvoir avoir droit se servir de cette loi ?

Réponse :

Vous pouvez effectivement déposer auprès de votre centre des impôts une demande de remise ou modération de vos impôts, portant sur le principal et/ou les pénalités. La décision est laissée à la libre appréciation de l'administration. Il est donc important de démontrer (en apportant tous les justificatifs) que vos difficultés financières ne vous permettent pas de faire face au paiement de l'impôt. Il est préférable de préciser également les raisons qui expliquent ces difficultés financières.

Administration fiscale