Quel recours en cas de redressement fiscal ?

Question de David (Quimper)

Je suis sujet à un redressement fiscal car j'ai déclaré mes intérêts d'emprunts alors que la maison était encore en rénovation (que j'ai rénové par mes soins pendant mes congés) et je ne savais pas qu'il fallait l'habiter dans l'année. Je déclare également mes costumes et chaussures que j'utilise que pour mon travail mais on me refuse tout cela. Alors je me demande quel recours ai-je droit car je n'ai en aucun cas essayer de frauder et je suis dans l'incapacité de rembourser la somme demandée.

Réponse :

Seuls les intérêts d'emprunt acquittés pour l'acquisition de la résidence principale peuvent faire l'objet d'un crédit d'impôt, étant précisé que le logement doit en principe constituer la résidence principale du contribuable au moment du versement des intérêts. Par ailleurs, s'agissant des frais d'habillement, seuls les frais de vêtements ou tenues spécifiques à la profession sont déductibles en tant que frais réels (par exemple, robe d'avocat).
Ces points sont toutefois susceptibles d'interprétation. Le fait que vous n'ayez pas voulu frauder est sans influence sur le montant même des rappels, mais justifie que l'administration ne vous applique pas de pénalités pour manquement délibéré.

D'un point de vue procédural, vous disposez d'un droit de réponse au courrier que vous a envoyé l'administration fiscale ("Proposition de rectification"), et l'administration est tenue de vous répondre ("Réponse aux observations du contribuable"). Vous pouvez ensuite solliciter un recours gracieux, et saisir le conciliateur. Si les rectifications sont mises en recouvrement, vous pourrez introduire une réclamation, assortie ou non d'une demande de sursis de paiement, et en cas de rejet, saisir le tribunal administratif.

Administration fiscale