Retard ou erreur dans la déclaration de revenus : quelles sanctions ?

Retard ou erreur dans la déclaration de revenus : quelles sanctions ? Abattements, exonérations, réductions, plafonnement... Qu'il s'agisse d'une simple étourderie ou, au contraire, d'oublis volontaires ou de fausse déclaration, le coût de ces erreurs peut fortement majorer le montant de votre impôt.

En vue d'établir l'impôt dû, la loi impose aux contribuables de déclarer de façon détaillée l'ensemble de leurs revenus et bénéfices, leurs charges de famille, ainsi que tout autre élément permettant de connaître les ressources dont ils disposent. Les revenus à déclarer sont uniquement ceux qui sont imposables. Attention cependant, cette déclaration doit être renvoyée en respectant les délais imposés par l'administration fiscale. Tout retard ou absence de déclaration entraîne des majorations d'impôt, voire des intérêts.

Les pénalités en cas de retard dans le dépôt d'une déclaration

Une fois passée la date limite de dépôt de la déclaration, vous êtes déjà redevable d'une majoration de 10% appliquée à l'impôt que vous aurez à payer. Si vous recevez une mise en demeure et que vous réagissez dans les 30 jours en produisant une déclaration tardive, le redressement s'élève à 20%. Si vous ne réagissez pas dans ce délai, la pénalité est alors de 40% de l'impôt dû. En plus de cette majoration, des intérêts de retard vous peuvent également vous être appliqués. Ces intérêts sont fixés à 0,40% par mois de retard. Ils courent du 1er juillet de l'année d'imposition jusqu'au dernier jour du mois durant lequel vous avez envoyé votre déclaration.

Erreur : qu'est-ce que la tolérance fiscale ?

La tolérance légale se limite de 5%. Ainsi, lorsque la déclaration de revenus d'un contribuable fait l'objet d'un redressement, on ne profite d'une exonération des pénalités fiscales que si le montant du redressement apporté aux chiffres déclarés n'est pas supérieur au vingtième de la base d'imposition retenue après redressement (soit 5 %). On doit donc comparer deux chiffres. D'abord, il faut totaliser les redressements apportés à la déclaration, puis prendre en compte le montant du revenu imposable après contrôle. Si le premier chiffre n'excède pas un vingtième (5 %) du second, le rappel d'impôt n'est pas sanctionné. Vous n'aurez qu'à vous acquittez des sommes que vous avez omis de déclarer.

Les sanctions en cas d'erreurs excédant la tolérance fiscale

En cas d'erreurs constatées sur les montants déclarés et à l'exception du cas particulier de la tolérance légale, le contribuables s'expose aux intérêts de retard de 0,40%. Ils ne sont pas considérés comme une sanction, mais comme le loyer de l'argent servant à compenser le préjudice subi par le Trésor public. Peuvent s'y ajouter une majoration de 40% en cas de manquement délibéré et de 80% en cas de manœuvres frauduleuses.

ATTENTION : La bonne foi du contribuable est toujours présumée. Si l'administration fiscale veut appliquer les sanctions prévues en cas de mauvaise foi, celle-ci doit être établie. Elle doit trouver son origine dans l'importance, la nature et la fréquence des rehaussements. La décision ne peut être prise que par le supérieur hiérarchique du vérificateur, qui doit impérativement apposer son visa.

Que se passe-t-il en cas d'erreur en la défaveur du contribuable ?

Si vous vous rendez compte d'une erreur en votre défaveur sur votre déclaration, vous pouvez la modifier par une déclaration rectificative jusqu'à la fin de l'année d'imposition. Passé ce délai, vous pouvez encore faire une réclamation, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année suivant la réception de l'avis d'imposition erroné. Et ce, donc, même si vous avez déjà réglé l'impôt.

Si votre requête est alors acceptée, le fisc rectifiera votre imposition et vous remboursera le trop perçu. Par ailleurs, le versement d'intérêts est prévu par les textes, même si l'erreur est de votre fait. Il bénéficierez donc d'un dégrèvement, accompagné d'intérêts moratoires (intérêts dus pour le retard apporté dans un remboursement). Les intérêts courent à partir de la date de paiement et sont calculés au taux de l'intérêt légal.

Administration fiscale

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