Que se passe-t-il en cas de retard dans ma déclaration d'impôts ?

Vous avez oublié de déclarer vos revenus de l'année passé. Mieux vaut tard que jamais mais attendez-vous à payer une pénalité.

En vue d'établir l'impôt dû, la loi impose aux contribuables de déclarer de façon détaillée l'ensemble de leurs revenus et bénéfices, leurs charges de famille, ainsi que tout autre élément permettant de connaître les revenus dont ils disposent. Les revenus à déclarer sont uniquement ceux qui sont imposables. Attention cependant, cette déclaration doit être renvoyée en respectant les délais imposés par l'administration fiscale.

Le retard conduit à une majoration de votre impôt. Une fois dépassé le dernier délai pour déclarer vos revenus, l'impôt sur le revenu dont vous serez redevable sera majoré. Dès le premier jour hors délai, cette majoration sera de 10% des sommes que vous aurez à payer. Si vous recevez une mise en demeure de l'administration fiscale, et ne déposez pas votre déclaration dans les 30 jours, cette majoration passera à 40% de l'impôt dû. Elle sera enfin de 80%, si vous ne déclarez pas vos revenus afin de ne pas révéler une activité occulte tenue hors de la connaissance de l'administration fiscale.

Par ailleurs, le retard vous rend redevable d'intérêts. Une fois le délai de déclaration dépassé, vous devrez régler des intérêts de retard. Ces intérêts sont de 0,40% par mois de retard, et sont dus à compter du premier jour du mois suivant la date limite de déclaration.

Source: Code général des impôts (articles 170, 1727, 1728, 1729)

Administration fiscale