Comment demander une remise gracieuse au fisc ?

Comment demander une remise gracieuse au fisc ? En cas de difficultés financières, il est possible de demander une remise gracieuse de son impôt à l'administration fiscale. On vous explique tout.

Vous connaissez une baisse subite de vos revenus ? Ou un changement de situation entraînant des difficultés financières ? Vous acquitter de votre impôt sur le revenu devient alors délicat. Connaissez-vous l'article 247 du code des procédures fiscales (LPF) ? Cet article dispose du fait qu'il est possible de demander un recours gracieux pour vos impôts ou pour des amendes fiscales et majorations d'impôts, lorsqu'elles sont infligées. Il n'y a pas de situation type ouvrant droit à une remise. De nombreux contextes peuvent justifier une telle demande : perte d'emploi, nombreux frais sur l'année suivant celle de perception des revenus imposés (frais de santé, par exemple)... Les demandes sont appréciées au cas par cas et si vous pouvez justifier votre démarche, vous disposez de bonnes chances de recevoir une réponse positive. Attention toutefois, la démarche ne concerne que les impôts qualifiés de "directs". C'est-à-dire l'impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d'habitation, la redevance audiovisuelle, etc. La demande peut porter sur une partie ou la totalité des sommes dues. On parle d'ailleurs de remise lorsque la demande porte sur la totalité de l'imposition et de modération lorsqu'elle est partielle. La requête se fait après réception de l'avis d'imposition. Aussi, l'impôt est souvent déjà recouvert une fois la demande transmise à l'administration. Mais il est toujours possible de faire une demande pour une imposition passée. Il n'y a d'ailleurs pas de limite de temps à cet égard.

La demande est individuelle et doit être signée par le contribuable. Elle doit être adressée au centre des finances publiques, dont l'adresse de contact se trouve sur le formulaire de déclaration. Cette demande n'a aucune forme imposée. Elle peut se faire à l'oral (dans ce cas, une fiche de visite est rédigée par l'administration fiscale et signée par le contribuable) ou par courrier (un courrier en lettre recommandée est vivement conseillé). Pour cette deuxième option, une note détaillant les raisons de la demande peut s'avérer utile.
L'administration fiscale apprécie les demandes au cas par cas. Le délai de réponse est généralement de 2 mois. Au-delà, "la demande est considérée comme rejetée", précise la Direction générale des Finances publiques, sur son site. L'octroi d'une remise ou d'une modération peut quant à elle être conditionnée par l'administration fiscale au règlement préalable de toutes les impositions restant à la charge du contribuable, au dépôt d'une déclaration de revenus si celui-ci n'est pas à jour, etc.


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Objet : demande de remise gracieuse


Madame, Monsieur,

Je me trouve dans l'incapacité de régler mon impôt sur le revenu, en raison d'une insuffisance financière. Mes revenus ne me permettent pas en effet de procéder au paiement.

Je vous demande donc de bien vouloir m’accorder une remise gracieuse sur cette dette.

Vous trouverez, ci-joint, la copie des documents attestant de ma situation financière.

En vous remerciant par avance, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature

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EN VIDEO - Les démarches pour demander une remise gracieuse

Administration fiscale

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