Prime pour l'emploi : comment déclarer des heures travaillées comme apprenti puis salarié ?

Question de Béatrice (Méry-sur-Oise)

Ma fille a été apprentie les six premiers mois de l'année, et ses revenus pour cette période sont en dessous du seuil à déclarer. Par contre, elle a été salariée la seconde moitié l'année. Pour la prime à l'emploi, doit-elle indiquer "travail à temps plein" ou "travail à temps partiel" en précisant les heures effectuées dans son emploi de salariée?

Réponse:

Seuls les revenus déclarés sont pris en compte pour le calcul de la prime pour l'emploi (PPE). C'est pourquoi les revenus exonérés des apprentis (qui n'ont pas à être déclarés) ne sont pas intégrés dans le calcul de la PPE. Aux termes de l'article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le Code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du Smic.
Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge. Si le bénéficiaire potentiel de la PPE a exercé une activité salariée à temps partiel ou à temps plein mais sur une partie de l'année seulement, le revenu d'activité doit être recalculé en « équivalent temps plein » sur une année entière pour apprécier la limite haute du montant des revenus d'activité. Il faut tout simplement indiquer sur la déclaration le nombre de ses heures rémunérées (y compris les heures supplémentaires ou complémentaires) dans la case qui concerne votre fille.

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